Retour à la section

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-494 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Solorad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM

Article suivant

JORF n°227 du 29 septembre 1995

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.