Retour à la section

CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)

Article suivant

JORF n°158 du 8 juillet 1995

1o La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative;
2o La procédure de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas applicable à un tel recours, qui doit donc être porté devant le tribunal administratif statuant collégialement, et n'a pas d'effet suspensif.
Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Stein (Bryan) et au ministre de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

1o La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative;

2o La procédure de l'article 22 bis-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas applicable à un tel recours, qui doit donc être porté devant le tribunal administratif statuant collégialement, et n'a pas d'effet suspensif.

Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Stein (Bryan) et au ministre de l'intérieur.