Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 présentée par soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-350 DC

JORF n°298 du 24 décembre 1994

LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE

Paris, le 23 novembre 1994.

1 version

Historique des versions

Version 1

LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE

Paris, le 23 novembre 1994.