LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE
Paris, le 23 novembre 1994.
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JORF n°298 du 24 décembre 1994
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 présentée par soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-350 DC
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE CONTIENT DES REFERENCES A DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS DE BASES LEGALES EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET QUI,EN RAISON D'UNE ABSENCE D'EVALUTATION DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE,PERMETTENT A CES DERNIERS DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE FAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DEVANT L'IMPOT.