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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1994, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-352 DC

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JORF n°18 du 21 janvier 1995

Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.
Monsieur le président,
Madame et Messieurs les conseillers,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 8, 13 et 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.

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Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le président,

Madame et Messieurs les conseillers,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 8, 13 et 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.