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Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de finances 1995
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 1994 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-351 DC
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Paris, le 22 décembre 1994.
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