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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC

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JORF n°264 du 13 novembre 1996

LOI RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Paris, le 10 octobre 1996.

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LOI RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA CONSULTATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE, AINSI QU'AU DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Paris, le 10 octobre 1996.