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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 par soixante sénateurs

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JORF n°298 du 24 décembre 1994

  1. L'article 1er n'ayant pas de portée normative,

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1. L'article 1er n'ayant pas de portée normative,