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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995 par soixante députés

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JORF n°175 du 29 juillet 1995

II. - Sur la violation de l'article 47 de la Constitution

et de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959

Les auteurs du recours considèrent que les dispositions attaquées relèvent du domaine de la loi de finances. Ce grief ne résiste pas à l'examen.

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II. - Sur la violation de l'article 47 de la Constitution

et de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959

Les auteurs du recours considèrent que les dispositions attaquées relèvent du domaine de la loi de finances. Ce grief ne résiste pas à l'examen.