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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1995 par soixante députés

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JORF n°175 du 29 juillet 1995

LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1995
Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. Ce recours appelle les observations suivantes:

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LOI RELEVANT DE 18,60 P. 100 A 20,60 P. 100 LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1995

Soixante députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995. Ce recours appelle les observations suivantes: