JORF n°288 du 11 décembre 1992

Sur les conclusions dirigées contre le premier tour des opérations électorales:

Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables;


Historique des versions

Version 1

Sur les conclusions dirigées contre le premier tour des opérations électorales:

Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables;