Retour à la section

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 92-1151-1157 du 8 décembre 1992

Article suivant

JORF n°288 du 11 décembre 1992

Art. 1er. - Les requêtes de M. Masson, de Mme Zimmermann et de Mme Kemen sont rejetées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les requêtes de M. Masson, de Mme Zimmermann et de Mme Kemen sont rejetées.