Art. 1er. - La loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
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JORF n°89 du 14 avril 1991
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Art. 1er. - La loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.