En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 1^er juillet 2026 à l'accord du 25 janvier 2002.
Protocole d'accord du 1^er juillet 2026.
Accord du 1^er juillet 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles garanties.
Prime de collection.
Parentalité et santé des femmes au travail.
Signataires :
La Fédération de la haute couture et de la mode (FHCM).
Concernant l'avenant n° 19 du 1^er juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles garantie et le protocole d'accord du 1^er juillet 2026 relatif à la prime de collection :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels.
Concernant l'accord du 1^er juillet 2026 relatif à la parentalité et à la santé des femmes au travail :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA.
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels.