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Création d'un emploi de directeur de projet pour la facturation électronique à l'AIFE

Résumé. Un nouveau poste de directeur de projet pour la facturation électronique est créé au sein de l'AIFE, avec des missions clés comme le pilotage des projets et la conformité aux normes.

Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe I à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès directeur de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), service à compétence nationale rattaché au ministre de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de l'emploi sera délégué en charge de la facturation électronique.
Localisation géographique : 10, rue du Centre, Noisy-le-Grand.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) est un service à compétence nationale regroupant 200 agents rattaché au ministre de l'action et des comptés publics qui oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie. A ces titres, elle a pour missions de piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; en qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information relevant de son périmètre ; de piloter de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus ; d'accompagner le changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. Elle opère désormais des services applicatifs sur plusieurs lignes de produits, au-delà de gestion budgétaire et comptable (Chorus) : la gestion des déplacements temporaires, la commande publique et la facturation électronique
Elle s'est vue confier le rôle d'opérateur de la plateforme publique de facturation électronique portant l'obligation de dématérialisation des factures pour les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

Description du poste

Le délégué en charge de la facturation électronique pilote une structure programme regroupant 24 agents (cadre A) dédiés s'appuyant sur la contribution de l'ensemble des délégations de l'agence et de prestataires externes (plus de 250 intervenants).
Sur le périmètre des services applicatifs de la facturation électronique (Chorus Pro, PPF), il pilote l'ensemble des activités et projets du périmètre : le maintien en condition opérationnelle, la maintenance évolutive en cohérence avec les échéances réglementaires, les évolutions des travaux de normalisation de l'AFNOR ainsi que les besoins des partenaires. Il accompagne le déploiement de l'offre et ses évolutions auprès des plateformes agréées et des éditeurs, ainsi que les acteurs privés et publics en coordination avec la DGFiP. A ce titre, il propose les adaptations nécessaires à la gouvernance partenariale à l'aune de la réforme.
Il organise et anime une comitologie du programme au sein de l'agence. Il prépare et représente l'agence avec le directeur dans la gouvernance de la réforme de la facturation électronique et assure le reporting nécessaire auprès des autorités.
Il coordonne les travaux effectués dans le cadre de la conformité aux normes et standards européens et internationaux, notamment en vue de l'application de la directive VAT in the Digital Age (Vida).
Il anticipe les prochaines échéances de la réforme de la facturation électronique (1er septembre 2027 et suivantes) et définit la stratégie d'évolution de l'ensemble des produits.
Il est évalué sur le respect des niveaux de services et des échéances réglementaires, le taux de déploiement auprès des différentes cibles, le niveau de satisfaction des utilisateurs, ainsi que la conformité à la trajectoire budgétaire.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi doit disposer de solides compétences en matière de conduite de grands projets numériques, d'un excellent relationnel, d'un esprit d'équipe et d'un sens du dialogue.
Il ou elle possède une aptitude à coopérer dans un environnement complexe, une capacité à assurer la convergence des acteurs tant sur le plan technique que métier, ainsi que des dispositions à communiquer et à conduire le changement.
Il ou elle dispose d'une expérience forte en pilotage de grands projets numériques (plus de 200 intervenants) impliquant un grand nombre de partenaires publics et privés.
Il ou elle doit également démontrer une excellente connaissance de l'environnement numérique des ministères financiers et du système d'information financier de l'Etat, et appréhender pleinement les enjeux technique et métier de la dématérialisation de la facturation électronique.
Les missions requièrent une aisance à l'oral et dans les fonctions de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

  • d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
  • du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

  • un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
  • un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
  • une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Emmanuel SPINAT, directeur de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) :
[email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

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