En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 5 février 2026.
Avenant du 5 février 2026.
2 accords du 10 février 2026.
Accord du 24 février 2026.
2 accords du 17 mars 2026.
2 accords du 15 avril 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Minima conventionnels.
Révision de la convention collective.
Ajustement temporaire du taux de la cotisation du paritarisme.
Révision du titre VIII - Formation professionnelle tout au long de la vie.
Révision de l'article 4.2.2 - Allocation de fin de carrière.
Révision du titre V - Indemnisations en période de maladie, d'accident ou de maternité.
Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Révision de l'article 4.6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Révision du titre VIII - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Révision du titre 1^er.
Révision du titre XIII - Situations particulières de personnes salariées.
Signataires :
CSNGT Chambre syndicale nationale des géomètres topographes.
Concernant les accords du 5 février 2026, l'avenant du 5 février 2026, l'accord du 24 février 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif à la révision de l'article 4.2.2 - allocation de fin de carrière, l'accord relatif à la révision du titre V - Indemnisations en période de maladie, d'accident ou de maternité, l'accord relatif à la révision de l'article 4.6 - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'accord relatif à la révision du titre VIII - observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de l'accord relatif à la révision du titre I^er :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO
Concernant l'accord relatif à la révision du titre XIII - situations particulières de personnes salariées :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.