Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un emploi pour moderniser la politique immobilière de l'État

Résumé. Un nouvel emploi d'expert de haut niveau est créé pour moderniser la politique immobilière de l'État, notamment en structurant une foncière sous la tutelle de la DIE.

Est créé un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE).
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge d'accompagner la transformation et la modernisation de la politique immobilière de l'Etat, en particulier à travers la structuration d'une foncière dont la tutelle serait exercée par la DIE.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date de vacance de l'emploi : 1er mai 2026.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel de la République française, comprend notamment deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
La direction de l'immobilier de l'Etat (DIE), à laquelle l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat (PIE) et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance.
A vocation interministérielle, la DIE définit et anime les grandes orientations stratégiques, administre et valorise les actifs du patrimoine, élabore la législation et la réglementation domaniales, et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle expertise, accompagne et labellise avec son réseau les grands projets d'immobilier public, accompagne et valide la définition des stratégies immobilières.
Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés et l'ensemble de la communauté immobilière interministérielle qu'elle contribue à professionnaliser.
Le parc immobilier de l'Etat représente de l'ordre de 97 millions de m2, dont 23 millions de m2 de bureaux. Certains ministères occupent un parc immobilier conséquent, jusqu'à plusieurs millions de m, et sur plusieurs dizaines de milliers de sites, répartis sur l'ensemble du territoire. Le travail interministériel est donc essentiel à la réussite des missions de la DIE.
La politique immobilière de l'Etat (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'Etat d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, avec trois priorités stratégiques : la transition écologique et énergétique et l'adaptation au changement climatique, l'adaptation des espaces aux nouvelles organisations du travail, l'efficience économique du parc et de sa gestion.

Description du poste

Pour mettre en œuvre ses objectifs stratégiques la DIE a porté et préparé les travaux de structuration d'une foncière de l'Etat, qui fait l'objet d'une proposition de loi adoptée en janvier 2026 à l'Assemblée nationale. Elle a également accompagné ces dernières années le développement d'une société anonyme à capitaux publics qui a vocation à être fusionnée dans le nouvel établissement public à caractère industriel et commercial.
Ce projet de transformation majeure de l'action publique vise centraliser les moyens et les compétences, favoriser la mutualisation des actifs, et instaurer une relation locative contractuelle entre l'Etat-propriétaire et l'Etat-occupant. Il est envisagé une montée en puissance progressive de manière à stabiliser la trajectoire et le modèle économique de l'établissement.
Dans ce contexte, et en suivant l'évolution structurelle de la PIE, le ou la titulaire de l'emploi aura pour missions :

  • de poursuivre les travaux de définition du modèle économique et de la gouvernance de ce projet, d'en déterminer les conditions de réussite et les risques associés ;
  • d'élaborer et d'assurer le suivi de l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires afférents ;
  • de mobiliser et d'accompagner l'ensemble des ministères et régions concernées en pilotant ou animant différents groupes de travail interministériels, d'assurer le portage en interministériel des enjeux liés à la modernisation de la PIE ;
  • d'assurer le portage en interne de la DIE de ce projet et de préparer la mise en place de l'exercice de la tutelle de l'établissement et la transformation de la société AGILE ;
  • pour ce faire, de définir et de piloter une feuille de route associées d'indicateurs de performance, et un plan de management des risques.

Le directeur de projet sera également en charge de la coopération internationale, notamment via la représentation de la France au sein du réseau PuRE-net.
Il pourra se voir confier d'autres missions de conseils et d'expertises à la demande du directeur de l'immobilier de l'Etat.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, disposant d'une formation supérieure de niveau master au minimum et ayant une expérience probante d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, notamment dans le domaine de la politique immobilière et de l'aménagement.
Le candidat devra posséder un sens développé de la synthèse, une forte aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et au pilotage de projets complexes.
La personne candidate devra en outre posséder une excellente connaissance de l'organisation du réseau d'acteurs intervenant dans le champ de la politique immobilière de l'Etat.
Ce poste suppose des qualités professionnelles suivantes :

  • grandes aptitudes relationnelles et notamment forte capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs interministériels de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, élus locaux et nationaux, élus du personnel) ;
  • fortes qualités de rigueur, d'organisation, d'analyse, de synthèse et de proposition ;
  • sens de l'initiative et de la gestion des priorités ;
  • capacité à fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences ;
  • capacité de conduite de projet, d'animation et d'impulsion, afin d'impliquer l'ensemble des administrations dans les problématiques de performance immobilière et d'atteinte des objectifs fixés (performance technique, énergétique et économique) ;
  • forte réactivité et grande disponibilité ;
  • maîtrise de la langue anglaise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général ministère de l'action et des comptes publics.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de l'immobilier de l'Etat.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

  • d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
  • du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

  • un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
  • un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
  • une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Sylviane BOURGUET, directrice de l'immobilier de l'Etat, [email protected]
Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Avis