En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau RT2), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71/2025 du 9 juillet 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Congés payés et congés d'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile (USB Domicile).
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.