Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.

Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).

L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia).

Missions principales

Forte d'environ 600 agents, la DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes, en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr et en développant une gestion durable des ressources.

Elle est organisée en deux directions « métier » - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - ainsi que deux missions et deux sous-directions rattachées directement au directeur général.

Au centre des politiques de cohésion sociale et de développement durable du cadre de vie et du territoire, la DHUP conçoit et met en œuvre des politiques et des réformes portées par les ministres chargés du logement, de la construction, de l'aménagement et du paysage. A la croisée d'enjeux prégnants et sensibles - conditions de logement pour tous, aménagement durable du territoire, qualité et économies d'énergie dans le bâtiment, etc. - la DHUP porte les politiques publiques du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre. Elle travaille en relation avec un large réseau d'acteurs (collectivités territoriales, organismes bailleurs et constructeurs, aménageurs, établissements publics foncier et d'aménagement…).

Au sein de la DHUP, la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est en charge des questions techniques, économiques et qualitatives de l'ensemble du secteur de la construction (résidentiel et tertiaire). Elle élabore la réglementation de la construction et définit tout particulièrement les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la sécurité, à la performance énergétique, à la performance environnementale, au confort dans les bâtiments et leur environnement. Elle assure, en liaison avec les professionnels et les utilisateurs, la promotion des actions de qualité et d'innovation tant dans la programmation, la conception, la réalisation que la gestion des constructions. Elle est garante du dialogue avec les représentants des parties prenantes à l'acte de construire, à travers notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation. Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. Elle promeut, par l'ensemble de ces moyens, une politique ambitieuse de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Elle participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour le secteur du bâtiment.

Enjeux, responsabilités

Sur l'ensemble des champs d'intervention de la sous-direction, le sous-directeur ou la sous-directrice propose et pilote l'élaboration des dispositifs et en assure la gestion, le suivi et la mise en œuvre. La transition écologique dans le secteur de la construction, en cohérence avec les engagements de la France au niveau international, traduits notamment dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), et l'adaptation des bâtiments au changement climatique sont les enjeux principaux des prochaines années. La sous-direction est également fortement impliquée en matière de sécurité (ex : incendie, prise en compte des risques) et de protection de la santé (ex : décence, qualité de l'air). Une part significative de l'activité s'exerce en lien avec le niveau européen (négociation, portage de positions françaises, transposition et mise en œuvre en droit français). L'élaboration de la réglementation implique des échanges permanents avec les professionnels des secteurs concernés (construction, équipements, diagnostiqueurs, etc.) et de trouver le bon équilibre entre les exigences normatives et leur applicabilité.

La sous-direction compte 54 agents dont 41 de catégorie A et A+. Elle se compose de quatre bureaux :

- bureau de la réglementation technique de la construction et de l'outre-mer ;

- bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale ;

- bureau des acteurs, des produits de l'innovation dans la construction ;

- bureau de la performance énergétique des bâtiments.

Deux adjoints secondent le sous-directeur ou la sous-directrice sur le fond des dossiers et le pilotage de la sous-direction.

Les actions relèvent à la fois de la réglementation, de l'incitation, de la communication et de l'animation des réseaux (services déconcentrés, filières professionnelles, etc.).

Le réseau technique mobilise essentiellement le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont la sous-direction assure la tutelle, et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en articulation avec les services déconcentrés. La sous-direction travaille également en partenariat étroit avec l'ANAH et l'ADEME.

La sous-direction agit en articulation avec de nombreuses directions au sein du ministère ou en dehors, et notamment, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l'énergie et du climat, la direction générale du travail, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale des entreprises et le secrétariat général au affaires européennes (SGAE).

Le dialogue et les actions concertées avec les organisations professionnelles sont la règle. Les interlocuteurs de la filière sont le plus souvent l'union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), les représentants de l'ingénierie (CINOV et Syntec), la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'association des industries de produits de construction (AIMCC) et d'une manière plus générale l'ensemble des filières professionnelles parties prenantes du domaine du bâtiment, et les organismes et institutions représentées au CSCEE, ainsi qu'avec l'agence qualité construction (AQC) et l'association QUALITEL.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Compétences confirmées d'encadrement, capacités d'animation et de mobilisation d'équipes.

Compétences relationnelle, aptitude au travail en équipe et au travail interministériel.

Aptitude à la concertation et fortes capacités de négociation.

Maîtrise des urgences et capacité d'organisation afin de respecter les échéances calendaires et d'assumer les réponses aux commandes.

La capacité à comprendre en profondeur les enjeux techniques de la réglementation et des politiques publiques en matière de bâtiment et de construction est essentielle.

Une expérience du processus normatif (législatif et réglementaire) est également importante.

Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration, des cabinets ministériels, et des services déconcentrés.

Une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.

Une culture économique, sociale et environnementale est souhaitable.

Pratique de l'anglais souhaitable.

Le sous-directeur ou la sous-directrice devra être capable de mobiliser les équipes sur la connaissance des besoins et des attentes, la compréhension du fonctionnement des filières de production et la mise au point de stratégies de progrès.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

[email protected] ;

[email protected]

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur ou son représentant.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1

er

mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Damien BOTTEGHI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tél. : 01-40-81-30-71 ; [email protected] ;

Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61 ; [email protected]