Est à pourvoir un emploi d'inspecteur du groupe I chargé des fonctions de président de la section habitat, aménagement et cohésion sociale (HACS) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

1. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

L'inspection générale prend en charge des missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'expertise, d'audit, d'appui et de conseil à la demande du Premier ministre, des ministres et de leurs cabinets ou des directions d'administration centrale dans les domaines de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques, de la mer, des ressources humaines et du pilotage de l'action publique. Elle est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, la section habitat, aménagement et cohésion sociale connaît des questions :

- d'offre, d'économie, d'usage et de qualité du logement, d'accès et de maintien dans le logement, d'accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;
- d'aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d'urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.

Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.
Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages.
Elle travaille en interaction avec les autres sections de l'IGEDD et les MIGT dès que les enjeux traités le requièrent, elle est fortement mobilisée dans des travaux inter-inspections.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/

2. Missions

Membre du comité d'orientation, qui est l'instance de gouvernance de l'inspection générale, la présidente ou le président de la section Habitat, aménagement et cohésion sociale :

- anime les réflexions de l'IGEDD dans les domaines de compétence de la section ;
- représente le chef de l'inspection dans les réunions ayant trait à ses sujets, notamment auprès du cabinet du ministre chargé du logement et en interaction avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
- contribue à l'élaboration du programme annuel de travail de l'inspection et rend compte de son avancement au cabinet du ministre en charge du logement ;
- veille à la qualité des relations inter-inspection ;
- préside la formation logement de la Commission de l'environnement et du développement durable (CEDD) chargée notamment de l'examen des comptes du logement.

Le président ou la présidente :

- encadre les membres de la section (une vingtaine d'inspecteurs directement rattachés et une quinzaine d'autres membres de l'IGEDD associés aux travaux de la section) ; à ce titre, elle ou il régule le plan de charge des membres de la mission et réalise l'entretien professionnel annuel des membres directement rattachés à la section ;
- s'appuie sur son conseiller pour l'établissement des tableaux de bord et autres données nécessaires au pilotage de la section et de l'IGEDD ainsi que pour participer à la rédaction du bilan annuel d'activité de l'inspection ;
- organise et anime les travaux de la section ;
- prépare les attributions de missions ;
- participe à l'élaboration des commandes adressées à l'IGEDD ; supervise les rapports à leurs étapes clés (cadrage préalable, points d'étape, avis sur le projet de rapport, échanges avec le cabinet si nécessaire), ou délègue cette tâche à un membre de la section ; valide la transmission des rapports au chef de l'inspection ;
- organise les échanges de connaissance.

Elle ou il peut être amené à effectuer personnellement des missions, à exercer des mandats de représentation de haut niveau ou à assurer des concertations sur des sujets difficiles.

3. Profil recherché

La présidente ou le président dispose de compétences et d'une notoriété personnelle les plus larges possibles dans les diverses dimensions (économique, sociale, opérationnelle et technique) des thématiques portées par la section, et d'une expérience de responsabilités de cadre dirigeant, si possible dans un panel assez large de secteurs.
Qualités :

- capacité d'écoute, de rigueur et de synthèse, de négociation et de médiation ;
- hauteur de vue, respect et prise en compte d'analyses et points de vue complémentaires, créativité ;
- aptitude au pilotage et à l'animation d'équipes de profils et d'origines variés, y compris d'inspecteurs expérimentés ayant souvent exercé des responsabilités de haut niveau ;
- capacité à animer un collectif de travail et à assurer l'atteinte de résultats ;
- réactivité et agilité dans les échanges avec les cabinets ministériels et directions du ministère ;
- excellente compréhension des enjeux des politiques de l'urbanisme, du logement, de l'aménagement du territoire et du paysage.

L'exercice des missions se réalise dans le respect des principes fixés par la charte de déontologie et par le projet managérial de l'IGEDD.
Liaison hiérarchique :
Le président ou la présidente de section est placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

4. Conditions d'emploi

L'emploi est à pourvoir le 1^er mai 2026 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services pour les nominations dans un emploi du groupe I.
La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par décret du Président de la République. La désignation dans la fonction de président ou présidente de la section habitat, aménagement et cohésion sociale est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE) se situant dans une fourchette de 58 000 à 65 000 euros bruts annuels conformément à la note de gestion du 4 septembre 2025 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.

5. Procédure de recrutement
   5.1. Candidature

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service (autorité de recrutement) dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.
S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

5.2. Recevabilité et examen des candidatures

Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.
Peuvent être nommées inspecteur ou inspectrice de groupe I les personnes justifiant de douze années d'activité professionnelles diversifiées qualifiant pour l'exercice de fonctions d'inspection générale et remplissant les conditions suivantes :

- les personnes mentionnées à l'article R. 342-6 du code général de la fonction publique soit les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217, les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes mentionnées à l'article R. 342-7 du code général de la fonction publique qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.

A l'issue d'une présélection opérée par le chef de service de l'IGEDD destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Ce comité de sélection est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.

6. Déontologie de l'inspection générale

La candidate ou le candidat retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à la décision de nomination, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
Il est précisé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.

7. Contacts

Mme Sylvie Mathon : secrétaire générale - [email protected] ;
Mme Anne Harlé : secrétaire générale adjointe - [email protected]