Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère des transports.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur ou directrice technique « navigabilité et opérations » de la DSAC.
L'emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
Missions principales
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) est un service à compétence nationale directement rattaché au directeur général de l'aviation civile.
Elle est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations européennes en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité.
La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien ; elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité.
Les directions interrégionales de la DSAC apportent leur concours à la direction du transport aérien pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aviation civile dans les territoires.
Au sein de la DSAC, la direction technique « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
Enjeux, responsabilités
La direction technique « navigabilité et opérations » est garante d'un haut niveau de sécurité de l'aviation civile dans son domaine d'attribution. Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux. Elle assiste, pour la réalisation de tâches relevant sa compétence, l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces.
Elle définit les méthodes de surveillance et de délivrance des autorisations et pilote les activités réalisées dans son domaine d'attribution par les échelons interrégionaux de la DSAC dans le domaine des opérations aériennes.
Elle a directement la charge de la surveillance de la compagnie Air France.
Elle pilote le contrat de délégation de service public avec l'organisme en charge de la surveillance et la délivrance des approbations dans le domaine de la navigabilité (organismes de conception, de production, de suivi de la navigabilité, ateliers d'entretien, formation des mécaniciens).
Elle pilote le contrat d'accréditation passé avec l'AESA.
Elle contribue aux travaux de la DSAC relatifs à l'évolution de la réglementation nationale et européenne.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
Environnement professionnel
Composée d'environ 50 agents, la direction « navigabilité, opérations » comprend :
- le pôle « méthodes, qualité et compétences » ;
- le pôle « navigabilité » ;
- le pôle « opérations avions » ;
- le pôle « opérations hélicoptères, aviation générale et drones » ;
- le pôle « inspection au sol des aéronefs ».
Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus
Les qualités suivantes sont recherchées chez le candidat ou la candidate :
- connaissances du secteur aérien et connaissances du domaine de l'exploitation d'aéronefs ou du domaine de la navigabilité des aéronefs ;
- connaissance et compréhension des mécanismes de gestion de la sécurité ;
- aptitude à décider, y compris en situation complexe ;
- esprit de rigueur et de méthode et fortes capacités de synthèse ;
- capacité d'écoute des différents interlocuteurs, capacité d'animation de réseau ;
- capacité et expérience de management affirmées ;
- maîtrise de la langue anglaise.
Le titulaire de l'emploi est amené à participer au tour de permanence des cadres de la DGAC (en moyenne 2 semaines par an).
Conditions d'accès à l'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected]
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur du transport aérien.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Richard THUMMEL, directeur de la DSAC : tél. : 01-58-09-43-23, [email protected]
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected]
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