Un emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, au sein de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).
L'emploi s'exerce à Paris (7^e arrondissement).

Description de la structure dans laquelle est rattachée l'emploi

Placée sous l'autorité de la secrétaire générale du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
A ce titre :
1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;
2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats ;
3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;
4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité. Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre. Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun ;
7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.

Description des fonctions

Sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, le sous-directeur de la programmation et des affaires financières est responsable de la programmation budgétaire et financière, de la préparation et de l'exécution du budget pour les services du Premier ministre.
A ce titre, il exerce, pour le compte du directeur, la fonction de responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) sur l'ensemble du périmètre budgétaire des services du Premier ministre qui recouvre seize programmes correspondant à huit missions du budget général (direction de l'action du Gouvernement, cohésion des territoires, conseil et contrôle, anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Investir pour la France de 2030, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, publications officielles et information administrative, solidarité, insertion et égalité des chances).
Il est chargé de la programmation et du suivi des crédits T2 et HT2 des programmes 129 Coordination du travail gouvernemental, 308 Protection des droits et des libertés et 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Il pilote le budget opérationnel de programme qui regroupe les crédits de fonctionnement du cabinet du Premier ministre, de ses services et des cabinets des ministres qui lui sont rattachés.
Il anime et coordonne les missions d'administration financière destinées à fournir les moyens de leur fonctionnement et de leur activité aux services et organismes relevant du budget du Premier ministre. Il est chargé de leur gestion financière et comptable.
Il a la responsabilité du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre et veille au bon fonctionnement des systèmes d'information (Chorus).
Il met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés, contrats et conventions pour l'ensemble des services du Premier ministre et prépare les actes pour le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il est l'interlocuteur du contrôle financier et du département comptable ministériel et de la direction du budget.
Il est chargé de piloter la modernisation des procédures budgétaires et comptable de l'Etat au sein des services du Premier ministre et de déployer le contrôle interne financier.
Il contribue aux dispositifs de contrôle de gestion et de mesure de la performance des services du Premier ministre.
Pour assurer ces missions, le sous-directeur de la programmation et des affaires financière a autorité sur :

- le bureau du budget ;
- le bureau de la gestion financière et des déplacements ;
- le bureau des achats ministériels ;
- le centre de services partagés financiers ;
- le bureau des systèmes d'information financière ;
- la mission du contrôle interne financier.

La sous-direction emploie 100 agents.

Profil et compétences recherchés

Une expérience de la fonction budgétaire et une connaissance éprouvée des questions financières et de l'achat public acquises dans des fonctions antérieures sont indispensables.
Le titulaire du poste doit détenir une pratique de l'encadrement et de l'animation d'équipe confirmée.
Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 3 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 cité en référence, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40 915 € et 82 845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi et dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 33 000 € bruts.
Procédure de recrutement :
L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF).
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected] ainsi qu'en copie à l'adresse suivante [email protected]
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.
Recevabilité et examen des candidatures :
La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.et des critères définis par la présente offre d'emploi.
A l'issue de la vérification de la recevabilité des candidatures, la DSAF procède à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 cité en référence et dont la composition est la suivante :

- le directeur ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre, le candidat retenu ou la candidate retenue devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Thibaut DE VANSSAY DE BLAVOUS, directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, tél. : 01-42-75-81-69, mél : [email protected] ;
M. Jean-François CHEVALLEREAU, directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, tél. : 01-42-75-82-13, mél : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.