Un emploi de directeur de projet en charge des outils numériques de pilotage des juridictions est créé à la direction des services judiciaires. Cet emploi est classé dans le groupe III.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : création de poste.

I. - Contexte institutionnel

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre :

- elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure la gestion des ressources humaines ;
- elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
- elle participe à l'élaboration des projets de loi ou de règlement ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
- elle détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.

Pour ce faire, elle est organisée en 4 sous directions :

- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.

La création de la direction de projet « Outils numériques de pilotage des juridictions » (DiP A-JUST) s'inscrit dans la trajectoire de pérennisation, au sein des services judiciaires, des outils d'aide à la décision et au pilotage des juridictions, conçus par la start up d'Etat A-JUST.
Rattachée au directeur des services judiciaires, la DiP A-JUST s'articule autour de 3 domaines d'action stratégique :

- produits : la construction et la gestion en mode produits d'outils numériques dédiés au pilotage des juridictions ;
- data : la valorisation des données de pilotage (activité et effectifs) présentes dans ces outils ou dans d'autres applicatifs, dans une logique de mutualisation opérationnelle ;
- accompagnement : la formation et l'accompagnement à la transformation des pratiques de pilotage des équipes de direction par l'usage de ces produits numériques ainsi mis en cohérence.

a) Objectifs méthodologiques :

- appliquer les principes généraux du « mode produit » :
- les utilisateurs et la résolution de leurs problèmes sont au centre de toute décision ;
- les évolutions fonctionnent par boucles d'itérations rapides avec un droit à l'erreur ;
- l'équipe est autonome dans les choix qui impactent le produit et pour interagir avec les utilisateurs (notamment, pas de séparation MOE/MOA, c'est-à-dire entre conception et réalisation) : elle est à ce titre redevable de son action auprès d'une gouvernance impliquant les utilisateurs ;
- assurer le respect de la finalité des produits en adéquation avec les enjeux de la politique prioritaire de réduction des délais de justice ;
- pérenniser le pilotage par l'impact au sein du ministère.

b) Missions produits : construction et gestion en mode produit d'outils numériques dédiés au pilotage

- assurer la pérennisation et les évolutions en mode produit des outils de pilotage existants, en commençant par A-JUST siège TJ ;
- co-construire A-JUST siège CA avec les cours d'appel expérimentales puis accompagner, le cas échéant, son passage à l'échelle ;
- développer en mode agile les briques ou outils manquants dans le cadre d'une approche globale des besoins de pilotage et d'organisation des juridictions, et notamment les outils A-JUST parquet et A-JUST parquet général ;
- expertiser avec les autres acteurs concernés les complémentarités et interactions entre les différents outils numériques de pilotage et d'organisation utilisés par les juridictions, dans une vision globale pour en faciliter, maximiser, voire standardiser les usages ;
- déterminer et mettre en œuvre avec les autres acteurs concernés les modalités les plus adaptées pour mettre en cohérence les finalités, usages et fonctionnalités de ces différents outils dans une logique de continuum d'utilisation en juridiction ;
- envisager ces outils de pilotage et d'aide à la décision, ensemble, comme des leviers de transformation pour les chefs de juridiction et leurs équipes ;
- déployer ces différents outils et assurer la promotion/maximisation de leur usage en conditions opérationnelles de pilotage ;
- prioriser la feuille de route stratégique des produits en fonction des besoins des utilisateurs, perspectives d'impact, objectifs et résultats-clés du programme ;
- garantir la poursuite du pilotage par l'impact de l'ensemble des produits de la suite A-JUST et, le cas échéant, étendre la méthodologie aux autres outils du programme.

c) Axes de la feuille de route « données » :

- valoriser les données de pilotage (activité et effectifs) présentes dans les produits opérés par la DiP A-JUST et travailler à la valorisation des données présentes dans d'autres applicatifs, en concertation avec les équipes concernées, dans une logique de mutualisation opérationnelle et selon des modalités à expertiser ;
- envisager et participer à la conception, avec les autres acteurs concernés, des modalités techniques d'échanges de données entre ces différents outils et l'écosystème numérique du ministère pour servir ce besoin de cohérence ;
- développer l'utilisation de la donnée pour la création d'outils opérationnels et de tableaux de bord de pilotage unifiés.

d) Mission d'accompagnement :

- accompagner la transformation des pratiques de pilotage des chefs de juridiction par l'usage de ces produits numériques ainsi mis en cohérence ;
- assister leurs équipes dans la mise en place d'organisations et d'usages rationnalisés des outils et données de pilotage à leur disposition ;
- contribuer à la formation des équipes de direction en vue de la professionnalisation de leurs pratiques de pilotage.

Composition et effectifs du service :

- directeur de projet ;
- directeur opérationnel, adjoint du directeur de projet et responsable data ;
- directeur technique, adjoint du directeur de projet ;
- expert métier et outils (recrutement en cours) ;
- analyste de données (recrutement en cours) ;
- trois développeurs informatiques : 1 lead dev., 1 développeur confirmé, 1 développeur junior ;
- responsable déploiement et accompagnement des utilisateurs ;
- chargé de déploiement et accompagnement des utilisateurs.

II. - Description du poste

Le directeur de projet pilote la direction de projet « Outils numériques de pilotage des juridictions » et ses trois domaines stratégiques. Doté d'une capacité de décision sur le budget, le calendrier, la structuration des équipes et les recrutements, il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le comité stratégique et rend les arbitrages nécessaires dans son périmètre.
A la tête d'une équipe d'une dizaine de personnes, appuyé par deux adjoints, il assure le pilotage de la stratégie, des plans d'action et des moyens humains et techniques. Il veille à la cohésion des équipes, au respect des méthodologies issues des start-up d'Etat et du mode produit, ainsi qu'à l'amélioration continue des outils numériques déployés.
Ses missions couvrent la conception, le développement et le suivi des produits : analyse des retours utilisateurs, priorisation des évolutions, pilotage des recettes et déploiements, accompagnement et communication. Il garantit la conformité technique et la pérennité des applicatifs, tout en favorisant leur intégration dans l'écosystème numérique du ministère afin de simplifier les parcours et maximiser les usages.
Il impulse une dynamique de valorisation et de mutualisation des données de pilotage, contribue à la transformation des pratiques managériales dans les juridictions et assure la coordination avec l'ensemble des partenaires institutionnels : juridictions, conférences, sous-directions de la DSJ, secrétariat général, directions ministérielles et écoles de formation. Enfin, il représente la DiP A-JUST au sein du ministère comme auprès des acteurs externes.

III. - Profil recherché et sujetions particulières

Ce poste requiert une solide expérience du pilotage des juridictions et du management d'équipes pluridisciplinaires, ainsi qu'une connaissance approfondie de l'organisation du ministère de la justice et des enjeux de sa transformation numérique.
Il s'inscrit dans une démarche de formalisation d'une vision stratégique, traduite en plans d'action concrets, et repose sur une expertise en conduite de projets innovants menés en méthodologie agile et en mode produit.
La mission appelle à conjuguer accompagnement du changement, amélioration continue des produits numériques et pilotage guidé par l'impact et la donnée.
Elle requiert par ailleurs des qualités de leadership, de conviction et d'innovation, associées à un sens aigu des responsabilités, de la diplomatie et de la pédagogie.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de dix-huit mois. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes tenant compte d'une part de l'expérience du titulaire de l'emploi et, d'autre part, des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant est fixé en fonction de l'atteinte des objectifs.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné. La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement, le directeur des services judiciaires est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected]
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures devront être accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures devront être accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;
- la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts, préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal PRACHE, directeur des services judiciaires, tél. : 01-70-22-85-51.