Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe II sera vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA), à compter du 1^er novembre 2025.
Placé auprès de la Médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le titulaire exercera la fonction d'adjoint de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'emploi s'exerce au siège de la médiation, sur le site de Vanves, 60, boulevard du Lycée, 92170 Vanves (et sur le site de Gentilly, à partir du second semestre 2027).

Description de la structure et des missions

Nommé par le ou les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, le médiateur, conformément aux articles D. 222-37 à D. 222-42 du code de l'éducation, reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents (23 700 réclamations traitées en 2024).
Pour l'instruction de ces dossiers, il/elle peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'à l'inspection générale.
Le médiateur coordonne et appuie l'action des 95 médiateurs académiques. Il/elle veille à la cohérence de leurs interventions et à leur formation, initiale et continue.
Il remet chaque année un rapport aux ministres, rendu public, dans lequel il/elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Il est membre du Club des médiateurs de services au public qui regroupe des médiateurs des administrations, entreprises, institutions et collectivités, dont la mission est d'aider à la résolution amiable des différends ou des conflits qui opposent les citoyens, clients ou usagers, aux services de ces entreprises ou de ces institutions. Les médiateurs formulent également des recommandations en vue de l'amélioration de la qualité de service aux publics concernés.
Aux côtés de la médiatrice, l'adjoint ou l'adjointe coordonne une équipe constituée principalement de cadres de haut niveau (14 chargés de mission au sein du pôle national) et contribue à l'animation et à la formation d'un réseau de 95 médiateurs académiques.
Il participe aux travaux de rédaction et de publication du rapport annuel de la médiation : groupes de travail, auditions, rédaction des recommandations, dans les domaines qui concernent plus particulièrement l'enseignement supérieur et les ressources humaines.
Il coordonne le travail de suivi des recommandations des précédents rapports et prépare le comité de suivi qui réunit les directions des ministères en présence des directeurs des cabinets.
Tout au long de l'année, l'adjoint ou l'adjointe veille à l'information et à la valorisation des actions de la médiation, en interne et en direction du public. Il ou elle s'investit particulièrement dans l'organisation du stage d'accueil et de formation des nouveaux médiateurs organisé à l'IH2EF et prépare les réunions, événements et conférences organisés par le pôle national de la médiation, notamment les deux séminaires annuels des médiateurs académiques, la formation statutaire des personnels d'encadrement à l'IH2EF, la conférence de presse lors de la remise du rapport annuel.
Il participe à des travaux communs de réflexion avec les directions générales des deux ministères ainsi qu'à des groupes de travail dans le champ de ses recommandations.
Il assure une veille sur les sujets d'actualité qui intéressent la médiation et documente ses travaux en coordonnant la mise à jour de fiches juridiques et techniques partagées avec l'ensemble réseau.

Profil du candidat recherché

Le candidat doit posséder une très bonne connaissance et expérience du système éducatif, de sa règlementation dans les différents domaines et du statut général des fonctionnaires.
Il doit disposer d'un haut niveau d'expertise en matière juridique et de gestion des ressources humaines, et a une bonne connaissance des sujets relatifs à l'enseignement supérieur.
Il doit faire preuve de qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse.
L'emploi nécessite des capacités d'écoute, de dialogue et de persévérance, ainsi que des compétences relationnelles et d'adaptation à des interlocuteurs très divers.
Une expérience préalable en administration centrale et/ou en tant que cadre dirigeant des services déconcentrés est également attendue.
Le candidat doit avoir des capacités de négociation et de diplomatie, le sens du service public et de l'équité et le goût du travail en équipe.
ll doit faire preuve de réactivité et d'inventivité pour traiter des dossiers complexes à un niveau d'expertise lui permettant de travailler avec les directions du ministère.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation de l'emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi d'expert de haut niveau de groupe II est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe comprise entre 41 528 € et 81 935 € bruts annuels. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
- une part variable, dépendant des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € bruts annuels.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'éducation nationale.

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du MENESR et du MSJVA ;
- l'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel aux adresses :

Mme la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur [email protected] ;
Service de la politique de l'encadrement supérieur : [email protected] ;
Bureau des administrateurs de l'Etat des emplois fonctionnels : [email protected]
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, [email protected] ou Geneviève Doumenc, responsable de la coordination administrative et des ressources humaines à la médiation ([email protected]).
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.
Audition des candidats :
L'examen des candidatures est assuré par une instance collégiale qui comprend au moins :

- la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du service de la politique de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Les candidats présélectionnés sont auditionnés par la Médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur et le cas échéant, une troisième personne désignée par la Médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.