Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien (DTA), les fonctions de sous-directeur des services aériens.
L'emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Contexte

Au sein de la direction générale de l'aviation civile, la direction du transport aérien (DTA) prépare les orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique.
Du fait de ses attributions, la DTA est en relation avec l'ensemble des acteurs du transport aérien : compagnies aériennes, entreprises intervenant sur le secteur, aéroports, construction aéronautique, navigation aérienne, passagers, salariés, partenaires sociaux. La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui regroupent environ deux cents agents. De plus, un service à compétence nationale - le service technique de l'aviation civile (STAC) - comprenant environ cent cinquante agents, est rattaché à la DTA.

Missions principales

Au sein de la DTA, la sous-direction des services aériens (SDS) est chargée :

- de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique européenne en matière de services aériens et de contribuer aux travaux des instances internationales, dont l'organisation de l'aviation civile internationale, dans ce même domaine ;
- de préparer et conduire les négociations des accords aériens bilatéraux français et d'en assurer la mise en œuvre ;
- de contribuer à la préparation des mandats autorisant la Commission européenne à négocier des accords aériens européens, d'en suivre les négociations et d'en assurer la mise en œuvre ;
- de délivrer les licences d'exploitation aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France et d'assurer leur suivi économique et financier ;
- de délivrer les autorisations d'exploitation à tous les transporteurs exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
- de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de services aériens et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ;
- d'assurer la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et de contribuer à leur respect, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ;
- de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs.

La sous-direction des services aériens (SDS) comprend, outre deux adjoints :

- le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1) ;
- le bureau du droit du transport aérien (SDS 2) ;
- le bureau des passagers aériens (SDS 3) ;
- deux chargés de mission, pour les accords bilatéraux et les négociations européennes.

Enjeux, responsabilités

Le sous-directeur ou la sous-directrice pilote l'ensemble des missions de la sous-direction, faites de régulation de la concurrence entre les compagnies aériennes, de négociation de leur place à l'international et de surveillance des intérêts légitimes des passagers. Il ou elle assure le lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (pour les négociations d'accords aériens bilatéraux), l'Agence des participations de l'Etat (pour la tutelle d'Air France), l'Union des aéroports français (pour l'octroi des droits de trafic vers les aéroports en régions), les compagnies aériennes françaises (s'agissant de leur développement et de leur contrôle économique et financier) et étrangères (s'agissant de leurs autorisations d'exploitation vers la France), la direction de la sécurité de l'aviation civile - Nord (qui est chargée de l'attribution quotidienne des droits de trafic aux compagnies étrangères) et il ou elle représente la DGAC dans les réunions interministérielles qui portent sur ces sujets. Enfin, le sous-directeur ou la sous-directrice assure la permanence de l'exercice des fonctions du directeur général de l'aviation civile (astreintes d'une semaine, 2 fois par an environ).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

- des compétences et une pratique affirmée en matière de négociation internationale ;
- des compétences européennes et une expérience des institutions bruxelloises ;
- des connaissances en droit aérien international ;
- au moins une expérience réussie en matière de gestion d'équipes ;
- une maîtrise de l'anglais permettant non seulement de participer à des réunions internationales, de rédiger et de corriger des versions anglaises, mais aussi de négocier sans hésitation dans cette langue en bilatéral ;
- une aisance dans la lecture des documents financiers des entreprises et la compréhension des raisonnements de celles-ci ; une expérience en entreprise serait un plus ;
- un sens politique permettant de tenir compte des nombreux paramètres liés aux droits de trafic internationaux et de prendre du recul face aux nombreuses demandes des compagnies françaises et étrangères.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur du transport aérien de la DGAC procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur du transport aérien.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1^er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC, tél. : 01-58-09-39-47, courriel : marc. [email protected] ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected]