Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général.
Le ou la titulaire de l'emploi sera adjoint au coordonnateur de la mission enquête administrative.
Localisation géographique : 5, place des Vins-de-France, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1^er octobre 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Structure transversale à toutes les directions des MEF, le secrétariat général coordonne et suit la modernisation, la transformation des MEF, anime le dialogue social ministériel, pilote les fonctions support ministérielles et assure le bon fonctionnement des services centraux de Bercy. Au sein du SG, le service des ressources humaines assure la gestion des ressources humaines et les politiques sociales et de santé qui y concourent. Il coordonne la prévention du risque lié à l'amiante. Il assure la conception et le pilotage des politiques de diversité et d'égalité professionnelle. A la demande des directions, services et établissements publics relevant du périmètre du comité social d'administration ministériel et sans préjudice des compétences propres aux services d'inspection, il coordonne la réalisation d'enquêtes administratives en cas de situation managériale ou organisationnelle gravement détériorée, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Le SRH comprend, une sous-direction des ressources humaines ministérielles, une sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, une sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail et une délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle.
Au sein du SRH, dans un cadre réglementaire et méthodologique précis, la mission enquêtes administrative recrute des cadres des différentes directions des ministères économiques et financiers qui participent à des enquêtes administratives sur des situations sensibles (collectifs de travail dégradés, signalements pour harcèlement,…). La mission assure leur formation et les relations avec leurs directions. Elle définit le référentiel pour conduire une enquête. Elle reçoit les demandes d'enquête adressées au secrétariat général, les analyse et propose un dispositif suivi. Elle constitue la mission d'enquête.
Les membres de la mission participent également aux enquêtes.

Description du poste

Sous l'autorité du coordonnateur de la mission, le/la titulaire de l'emploi assistera la cheffe de service des ressources humaines auprès duquel/de laquelle il/elle est placé, dans les fonctions de recrutement, de formation, notamment pratique, des cadres participants et d'attribution des missions. Il ou elle est appelée à dialoguer avec leurs services d'affectation pour permettre leur disponibilité. Il ou elle sera également l'interlocuteur des directions souhaitant recourir à une enquête et exercera à ce titre une fonction de conseil, notamment dans la rédaction de la lettre de mission.
Le ou la titulaire contribuera à l'élaboration de la doctrine d'emploi de ce réseau, à la rédaction et à la diffusion de la documentation nécessaire aux missions et à une veille juridique sur les questions d'enquête administrative. Il ou elle aura également un rôle de supervision et de conseil lors des missions menées, sur les questions déontologiques, juridiques et pratiques.
Il ou elle participera également aux missions d'enquête administrative.
Il ou elle pourra être amené à dialoguer avec les représentants des personnels.

Profil recherché

La mission recherche un cadre expérimenté ayant eu des postes diversifiés et des responsabilités managériales, de même qu'une expérience significative de gestion des affaires sensibles. Le ou la candidate doit avoir un grand sens des relations humaines et le goût du contact, une parfaite maitrise de soi et une grande appétence pour les questions de management et d'organisation. Il doit pouvoir respecter une méthodologie précise et s'appliquer une déontologie exigeante, notamment de discrétion professionnelle.
Il ou elle doit avoir de l'attrait pour le travail collectif et le respect des valeurs qui l'accompagne (respect de la collégialité, des opinions divergentes, pondération…).
Une expérience en gestion de projet ou en audit serait un plus, de même que la conduite d'enquête.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Maurice QUÉRÉ, coordonnateur de la mission : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.