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Extension obligatoire des avenants salariaux dans les conventions collectives agricoles
En application du code du travail, notamment de ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernée |
|----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|
|7003| Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole |Avenant n° 128 du 1er janvier 2025 | CFDT
CFTC |Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin (FESTAL)
Fédération nationale des déshydrateurs (FND)| DRIEETS Ile de France |
|7004| Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières | Avenant n° 2 du 11 mars 2025 | CFDT
CFE-CGC | Fédération Régionale des Coopératives Laitières du Massif Jurassien (FRCL MJ)
Coopération Agricole (LCA) | DRIEETS Ile de France |
|7006|Convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre| Avenant n° 99 du 3 décembre 2024 | CFDT
CFTC |Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) fruits et légumes frais
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) fruits et légumes transformés
Fédération Syndicale du Teillage Agricole du Lin (FESTAL)
Fédération nationale des déshydrateurs (FND)| DRIEETS Ile de France |
|7008| Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier | Avenant n° 16 du 6 novembre 2024 | CFDT
UNSA 2A | Eliance Association | DRIEETS Ile de France |
|7021| Convention collective nationale de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale | Avenant n° 15 du 6 novembre 2024 | CFDT
UNSA 2A | Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (S.N.C.I.A.) | DRIEETS Ile de France |
|8241| Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre Val de Loire | Avenant n° 72 du 2 avril 2025 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union Régionale Centre des professionnels du bois (URCB)
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre |DREETS Centre-Val de Loire|
|8412| Convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace | Avenant n° 41 du 24 mars 2025 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération Nationale du Bois et les Fédérations des exploitants forestiers et scieurs du Grand Est | DREETS Grand Est |
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