L'emploi de directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 2 A, rue de l'Artisanat, 67700 Saverne.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er janvier 2026.

I. - Contexte institutionnel

Créé par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace et de Moselle est un établissement public administratif sous tutelle du ministre de la justice, ouvert depuis le 1^er janvier 2008.
Historiquement chargé de l'informatisation du livre foncier en Alsace-Moselle, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) est, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, également chargé de l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local.
Les missions et l'organisation de l'établissement sont fixées par le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Ses missions principales sont les suivantes :

- l'exploitation, dans un environnement sensible (architecture sécurisée, authentification forte, signature électronique), du système d'information AMALFI - le livre foncier informatisé d'Alsace/Moselle - outil quotidien des bureaux fonciers des cours d'appel de Colmar et de Metz et des professionnels de la publicité foncière (2 000 utilisateurs) ;
- l'exploitation, dans un environnement technique équivalent à celui d'AMALFI, du système d'information AMALIA - les registres des associations informatisés de droit local - comprenant un logiciel métier utilisé quotidiennement par les magistrats, les directeurs des services de greffe judiciaires et les greffiers des cours d'appel de Colmar et de Metz (tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité), ainsi qu'une interface grand public (téléservices pour la réalisation des démarches en ligne) ;
- la sécurisation des systèmes d'information et des données et l'enregistrement des utilisateurs et de leurs habilitations ;
- la délivrance des copies du livre foncier et des annexes ainsi que la numérisation de ces annexes au sein d'un bâtiment dédié situé dans le sud de l'Alsace ;
- La facturation et le recouvrement de la redevance d'accès aux services délivrés par l'établissement ;
- la conservation et la gestion des archives des registres des associations et leur numérisation, comprenant la délivrance des copies des registres des associations et des documents indexés, et leur mise à disposition au grand public en ligne ;
- la mise en open data des données des registres des associations et des associations coopératives de droit local.

La gouvernance de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé est assurée par un conseil d'administration composé, outre son président, de représentants du ministère de la justice (secrétariat général et direction des services judiciaires), des premiers présidents des cours d'appel de Metz et de Colmar, des présidents du conseil régional Grand Est, des conseils départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL) et du conseil interrégional des notaires. La direction opérationnelle de l'établissement est assurée par son directeur général.
L'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé est un établissement public dynamique, étant parvenu à développer, exploiter et accompagner le déploiement de deux systèmes d'informatisation performants dans des délais contraints, et ce dans le cadre d'une gouvernance qui associe les utilisateurs. Les projets à entreprendre sont encore nombreux et d'envergure, et illustrent la pluridisciplinarité et la spécificité des compétences à mobiliser au sein de l'établissement, tels que :

- la poursuite d'importants travaux de restructuration et de modernisation du socle informatique ;
- la finalisation de la démarche d'homologation des systèmes d'information AMALIA et AMALFI ;
- la poursuite de la montée en version de l'application AMALIA ;
- l'accélération et la montée en qualité des travaux de numérisation des registres des associations et du livre foncier ;
- la réhabilitation des locaux du siège situé à Saverne ;
- la construction d'un bâtiment d'archives pour l'hébergement du future centre d'archivage et de numérisation et ce dans une perspective de valorisation du fonds d'archive géré par l'établissement (livre foncier et registres des associations).

II. - Description du poste

Le directeur général de l'établissement assure le pilotage et la coordination interne de l'établissement et la conduite des projets confiés à l'établissement.
Il organise les séances du conseil d'administration, les anime avec le président, et prépare ses délibérations.
Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Il met en œuvre le contrat d'objectif et de performance de l'établissement.
Il représente l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé en justice et dans les actes de la vie civile.
Il s'assure de la qualité des relations avec les utilisateurs des systèmes, pour tout ce qui concerne le fonctionnement opérationnel de ces derniers et l'adéquation aux besoins métiers, les habilitations et la redevance.
Il a en charge la communication interne et externe sur les missions de l'établissement. En particulier, l'importance et la forte identification de l'établissement au plan local impliquent des relations étroites avec les autorités judiciaires, administratives et politiques locales ainsi qu'avec les représentants des professions juridiques, ainsi qu'une parfaite connaissance du contexte juridique et politique local.
En matière de gestion budgétaire :

- il pilote la préparation des budgets (budget initial et rectificatif) et du compte financier, conformément à la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l'Etat, en vue de leur adoption par le conseil d'administration ;
- il assure la bonne exécution des dépenses et des recettes en qualité d'ordonnateur ;
- il met en place les procédures de gestion et les indicateurs nécessaires au suivi des activités et au reporting ;
- il met en place d'une démarche de contrôle interne budgétaire et comptable.

En matière de commande publique, il conclut les contrats, conventions et marchés en qualité de pouvoir adjudicateur, sous réserve de leur nature et du montant financier engagé.
En matière de gestion des ressources humaines :

- en qualité de directeur des ressources humaines, il propose au conseil d'administration les modifications de la liste des emplois et de l'organisation des ressources humaines ;
- il définit les modalités de recrutement ;
- il recrute, nomme et affecte les personnels ;
- il fixe leurs rémunérations dans le respect des délibérations du conseil d'administration ;
- il évalue les personnels ;
- il organise le temps de travail des agents.

III. - Profil recherché

Le titulaire du poste devra posséder des connaissances approfondies en gestion des ressources humaines ainsi qu'en gestion administrative et financière d'un établissement public administratif. Une compréhension du fonctionnement de l'État et de son administration sera également requise.
Il devra manager des équipes et gérer des projets tout en appréhendant le contexte institutionnel, politique et économique local. La capacité à décider de manière éclairée et stratégique sera un atout majeur.
Le candidat devra écouter et dialoguer efficacement, tout en travaillant en équipe. Une grande adaptabilité ainsi qu'une forte capacité à être force de proposition seront essentielles. Enfin, la discrétion, l'autonomie et la rigueur seront des qualités indispensables pour mener à bien les missions confiées.

IV. - Rémunération et déontologie

La rémunération du directeur général comporte :

- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste ;
- une part variable liée aux résultats obtenus par le directeur général au regard d'objectifs négociés annuellement avec la tutelle. Son montant plafond est fixé à 25 % de la part fonctionnelle.

Le directeur général de l'établissement est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, ainsi qu'à déclaration patrimoniale en fin de mandat. Ces déclarations seront faites auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/).
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

V. - Modalités de candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :

- une présélection sera réalisée sur le dossier (curriculum vitae, lettre de motivation) ;
- les candidats et candidates présélectionnés seront ensuite auditionnés par un jury présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant.

VI. - Personnes à contacter

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Audrey FARRUGIA, cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-84-26), de M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe du service de l'expertise et de la modernisation (téléphone : 01-70-22-80-65) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).