En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 17 décembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Protection sociale complémentaire.

Signataires :

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).

Syndicat national des musiques actuelles (SMA).

Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).

Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.

Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).

Fédération nationale des Arts de la rue.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.

Union Syndicale Solidaire SUD CULTURE.