JORF n°0142 du 20 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance du poste de DG du FIVA

Résumé Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sera sans directeur à partir d’août 2025 et détaille les missions ainsi que le profil recherché.
Mots-clés : Administration publique Indemnisation Amiante Recrutement

L'emploi de directeur général du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sera vacant à compter du 1er août 2025.
Localisation géographique : 1, place Aimé-Césaire, 93102 Montreuil.

Description de la structure

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, créé en 2001 et placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le FIVA est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations patronales et syndicales siégeant au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat.
Il a pour mission principale d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'une pathologie en lien avec l'amiante et leurs ayants-droits, que l'exposition soit d'origine professionnelle ou environnementale. L'essentiel de ses activités est consacré à l'instruction des demandes d'indemnisation et l'élaboration des offres afférentes. Le FIVA a également pour mission d'identifier les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Le fonds est, enfin, amené à exercer des actions à l'encontre des personnes responsables des dommages liés à l'amiante, par la voie amiable ou contentieuse.
L'activité du Fiva est marquée par l'augmentation des pathologies graves parmi les dossiers traités, une multiplication des différents préjudices au sein d'un même dossier et un enjeu fort d'accès au droit à l'indemnisation pour les victimes d'une exposition à l'amiante. Ce contexte et la nécessaire capacité de l'établissement à s'adapter aux évolutions de l'organisation du travail ont guidé l'élaboration de son contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat pour la période 2024 à 2026.
Il s'articule autour de 8 actions jugées prioritaires :

- respecter les obligations de résultats assignées au FIVA ;
- assurer un accueil téléphonique de qualité ;
- lutter contre le non-recours ;
- développer l'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- moderniser les conditions de travail ;
- développer le contrôle interne ;
- améliorer la gestion des ressources humaines ;
- développer la responsabilité sociale du FIVA.

Depuis la création du FIVA, plus de 115 000 victimes ont déposé une demande d'indemnisation. Les dépenses d'indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un montant total de 7,7 milliards d'euros. Les 74 agents du FIVA ont enregistré plus de 19 000 nouvelles demandes en 2024.

Description des fonctions

Le directeur ou la directrice général dirige le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il ou elle assure les missions suivantes :

- la conduite et l'animation de la politique générale de l'établissement conformément aux orientations et décisions du conseil d'administration ;
- la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
- la préparation et l'exécution du budget de l'établissement dans le cadre du dialogue de gestion institué avec les tutelles ;
- le recrutement du personnel de l'établissement, l'exercice de l'autorité hiérarchique et l'organisation du travail dans les services ;
- la représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- la conclusion des marchés publics, des contrats et l'exercice de la fonction d'ordonnateur du fonds ;
- la négociation avec les tutelles et l'exécution du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement (le contrat actuel courant jusqu'en 2026) ;
- la communication interne et externe de l'établissement.

Le directeur général exerce ses missions avec de nombreux partenaires institutionnels, outre les membres du conseil d'administration de l'établissement :
1° Direction de la sécurité sociale et direction du budget, notamment pour la négociation et le suivi du contrat d'objectifs et de performance et l'élaboration et le suivi du budget de l'établissement ;
2° Autres directions d'administration centrale représentées au conseil d'administration (direction générale de la santé, direction générale du Trésor, direction générale du travail) ;
3° Direction des risques professionnels de la CNAM ;
4° Organismes gestionnaires du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux ;
5° Organismes chargés de l'indemnisation des dommages corporels.

Profil recherché

L'emploi, qui relève des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, s'adresse à un cadre ou une cadre de haut niveau, fonctionnaire de catégorie A+ ou agent contractuel de niveau équivalent.
Le poste de directeur du FIVA s'inscrit dans un environnement institutionnel et une politique publique politiquement sensible. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Connaissances :

- environnement institutionnel et administratif ;
- finances publiques, gestion budgétaire et procédures des marchés publics ;
- gestion des ressources humaines ;
- règles relatives aux établissements publics nationaux ;
- problématiques de l'amiante et de la réparation du dommage corporel.

Savoir-être :

- fortes aptitudes à la négociation, à la conduite de projet et au management ;
- travailler en équipe ;
- avoir le sens de l'écoute et du dialogue ;
- faire preuve de réactivité et de disponibilité ;
- travail en confiance et transparence avec les tutelles.

Savoir-faire :

- diriger une structure ;
- animer une équipe pluridisciplinaire ;
- animer le dialogue social et apporter une attention particulière à la QVCT ;
- représenter l'organisme.

Conditions d'emploi

Le directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est nommé pour un mandat de trois ans.

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :
Les candidatures sont accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae ainsi que :

- pour les agents publics d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé et des trois derniers bulletins de salaire ;
- pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, du dernier contrat de travail, des trois derniers bulletins de salaire, de la copie de la carte nationale d'identité et des documents attestant occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.

Elles peuvent être complétées de lettres de recommandation et/ou du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Le dossier de candidature est à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française uniquement par voie électronique aux adresses suivantes (copie l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected]) :

- [email protected]@sante.gouv.fr ;
- [email protected]

Le recrutement au poste de directeur général s'appuie sur une procédure de sélection formalisée par l'installation d'une instance d'examen des candidatures et d'un comité d'audition. La nomination du candidat sera effective à compter de la publication au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale : [email protected] ;
Mme Marion MUSCAT, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail : [email protected]


Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur général du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sera vacant à compter du 1

er

août 2025.

Localisation géographique : 1, place Aimé-Césaire, 93102 Montreuil.

Description de la structure

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, créé en 2001 et placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Le FIVA est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations patronales et syndicales siégeant au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées. Il est présidé par un magistrat.

Il a pour mission principale d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'une pathologie en lien avec l'amiante et leurs ayants-droits, que l'exposition soit d'origine professionnelle ou environnementale. L'essentiel de ses activités est consacré à l'instruction des demandes d'indemnisation et l'élaboration des offres afférentes. Le FIVA a également pour mission d'identifier les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Le fonds est, enfin, amené à exercer des actions à l'encontre des personnes responsables des dommages liés à l'amiante, par la voie amiable ou contentieuse.

L'activité du Fiva est marquée par l'augmentation des pathologies graves parmi les dossiers traités, une multiplication des différents préjudices au sein d'un même dossier et un enjeu fort d'accès au droit à l'indemnisation pour les victimes d'une exposition à l'amiante. Ce contexte et la nécessaire capacité de l'établissement à s'adapter aux évolutions de l'organisation du travail ont guidé l'élaboration de son contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat pour la période 2024 à 2026.

Il s'articule autour de 8 actions jugées prioritaires :

- respecter les obligations de résultats assignées au FIVA ;

- assurer un accueil téléphonique de qualité ;

- lutter contre le non-recours ;

- développer l'accompagnement des victimes et de leurs proches ;

- moderniser les conditions de travail ;

- développer le contrôle interne ;

- améliorer la gestion des ressources humaines ;

- développer la responsabilité sociale du FIVA.

Depuis la création du FIVA, plus de 115 000 victimes ont déposé une demande d'indemnisation. Les dépenses d'indemnisation cumulées depuis 2002 atteignent un montant total de 7,7 milliards d'euros. Les 74 agents du FIVA ont enregistré plus de 19 000 nouvelles demandes en 2024.

Description des fonctions

Le directeur ou la directrice général dirige le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il ou elle assure les missions suivantes :

- la conduite et l'animation de la politique générale de l'établissement conformément aux orientations et décisions du conseil d'administration ;

- la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;

- la préparation et l'exécution du budget de l'établissement dans le cadre du dialogue de gestion institué avec les tutelles ;

- le recrutement du personnel de l'établissement, l'exercice de l'autorité hiérarchique et l'organisation du travail dans les services ;

- la représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

- la conclusion des marchés publics, des contrats et l'exercice de la fonction d'ordonnateur du fonds ;

- la négociation avec les tutelles et l'exécution du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement (le contrat actuel courant jusqu'en 2026) ;

- la communication interne et externe de l'établissement.

Le directeur général exerce ses missions avec de nombreux partenaires institutionnels, outre les membres du conseil d'administration de l'établissement :

1° Direction de la sécurité sociale et direction du budget, notamment pour la négociation et le suivi du contrat d'objectifs et de performance et l'élaboration et le suivi du budget de l'établissement ;

2° Autres directions d'administration centrale représentées au conseil d'administration (direction générale de la santé, direction générale du Trésor, direction générale du travail) ;

3° Direction des risques professionnels de la CNAM ;

4° Organismes gestionnaires du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux ;

5° Organismes chargés de l'indemnisation des dommages corporels.

Profil recherché

L'emploi, qui relève des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, s'adresse à un cadre ou une cadre de haut niveau, fonctionnaire de catégorie A+ ou agent contractuel de niveau équivalent.

Le poste de directeur du FIVA s'inscrit dans un environnement institutionnel et une politique publique politiquement sensible. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

Connaissances :

- environnement institutionnel et administratif ;

- finances publiques, gestion budgétaire et procédures des marchés publics ;

- gestion des ressources humaines ;

- règles relatives aux établissements publics nationaux ;

- problématiques de l'amiante et de la réparation du dommage corporel.

Savoir-être :

- fortes aptitudes à la négociation, à la conduite de projet et au management ;

- travailler en équipe ;

- avoir le sens de l'écoute et du dialogue ;

- faire preuve de réactivité et de disponibilité ;

- travail en confiance et transparence avec les tutelles.

Savoir-faire :

- diriger une structure ;

- animer une équipe pluridisciplinaire ;

- animer le dialogue social et apporter une attention particulière à la QVCT ;

- représenter l'organisme.

Conditions d'emploi

Le directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est nommé pour un mandat de trois ans.

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :

Les candidatures sont accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae ainsi que :

- pour les agents publics d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé et des trois derniers bulletins de salaire ;

- pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, du dernier contrat de travail, des trois derniers bulletins de salaire, de la copie de la carte nationale d'identité et des documents attestant occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.

Elles peuvent être complétées de lettres de recommandation et/ou du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Le dossier de candidature est à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française uniquement par voie électronique aux adresses suivantes (copie l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected]) :

- [email protected]@sante.gouv.fr ;

- [email protected]

Le recrutement au poste de directeur général s'appuie sur une procédure de sélection formalisée par l'installation d'une instance d'examen des candidatures et d'un comité d'audition. La nomination du candidat sera effective à compter de la publication au Journal officiel de la République française par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget pris après avis du président du conseil d'administration.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale : [email protected] ;

Mme Marion MUSCAT, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail : [email protected]