Un emploi de chargé de mission « pour les affaires juridiques », adjoint au directeur, est à pourvoir au secrétariat général aux politiques publiques d'Ile-de-France, auprès du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Intérêt du poste

Le secrétariat général aux politiques publiques assiste le préfet de région et la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques (SGAPP) dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat en région. Il coordonne à cet effet les services déconcentrés de l'Etat. Le SGAPP offre aux chargés de mission un cadre de travail en équipe au service d'une vision stratégique des politiques publiques de l'Etat.
Le chargé de mission contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans son périmètre.

Missions

L'adjoint au directeur, chargé de mission pour les affaires juridiques, anime, sous l'autorité du directeur, l'activité d'un service structuré en trois bureaux et une mission, en charge du contrôle de légalité, du contentieux, du conseil juridique, des affaires institutionnelles et financières et de l'animation juridique régionale. Il conseille et recherche les solutions permettant d'asseoir la sécurité juridique des actes mis à la signature du préfet de région ou pris en son nom et l'action des services de l'Etat. Il en assure la défense devant les juridictions.
Outre ses fonctions d'adjoint au directeur, au titre de ses fonctions de chargé de mission pour les affaires juridiques, il est responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. A ce titre, il est l'interlocuteur unique de la commission d'accès aux documents administratifs et traite ses saisines en liaison avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils envisagent d'opposer un refus aux demandes de communication.
Il est également l'interlocuteur des délégués territoriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôles régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du traitement des saisines du Défenseur des droits.
Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur.
Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de-France, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Environnement

Aux termes de l'arrêté d'organisation de la préfecture, la direction des affaires juridiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les politiques publiques, et pour certaines missions relevant du préfet de Paris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de cabinet. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harmonisation légistique des décisions prises par l'Etat et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et établissements publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec les directions régionales.
Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques :

- anime et coordonne, aux niveaux régional et métropolitain, le suivi des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec les préfectures, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et selon le cas, les directions départementales des finances publiques en Ile-de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupements d'intérêt public relevant de la compétence du préfet de région et est chargée de la composition de certaines commissions administratives régionales.
La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile-de-France. Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.

Compétences

Ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, le poste nécessite des compétences et une expérience avérées dans les domaines d'intervention, une connaissance et un savoir-faire expérimenté dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
Il requiert une solide expérience sectorielle. Le titulaire doit disposer d'une capacité à inscrire son action dans une perspective stratégique et interministérielle, une aptitude à la conduite de projets complexes dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial et une aptitude à la recherche de solutions, notamment en matière de financement de projets.
Le poste nécessite, outre une expertise de haut niveau en matière de droit public et de finances publiques, une grande autonomie dans le travail et une capacité à organiser le travail et à animer, sous l'autorité du directeur, une équipe de 30 agents aux profils variés.
Il doit faire preuve d'une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Le poste nécessite de la réactivité, un esprit d'initiative et de proposition, d'anticipation, d'autonomie ainsi qu'une approche pragmatique des dossiers. D'excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse sont requises ainsi qu'une capacité à représenter l'Etat. Ce poste exige enfin une motivation et une implication élevées ainsi qu'un esprit d'équipe affirmé.

Modalités de candidature

Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 modifié du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (articles 5 et 6 notamment).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ; ou
- par courriel à :
- Mme Marie GAUTIER MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, courriel : [email protected] ;
- Mme Hélène CROZE, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, courriel : [email protected] ;
- Mme Marine MANTEL, chef de cabinet de la préfète, courriel : [email protected]

Les candidats devront tenir à la disposition de la DRH du ministère de l'intérieur leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.

Personnes à contacter

Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, courriel : [email protected] ;
Mme Hélène CROZE, adjointe à la préfète SGAPP, tél. : 01-82-52-40-50, courriel : [email protected] ;
Mme Marine MANTEL, chef de cabinet de la préfète, tél. : 06-02-17-37-44, courriel : [email protected]