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Avis

JORF n°0139 du 17 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envisagement d'un arrêté pour rendre obligatoire l'avenant de prévoyance du 13 février 2025

Résumé La ministre du travail propose un arrêté qui obligerait tous les employeurs et salariés concernés à appliquer les règles de l'avenant de prévoyance signé le 13 février 2025.
Mots-clés : droit du travail convention collective prévoyance arrêté ministériel

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 février 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.

Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 13 février 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Union du mareyage français (UMF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.