En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 10 avril 2025.

Deux avenants n° 1 du 10 avril 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Méthode et fonctionnement paritaire.

Modification du champ d'application de l'avenant n° 26 relatif au congé de proche aidant dans les 5 branches industries alimentaires diverses.

Modification du champ d'application de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans les 5 branches industries alimentaires diverses.

Signataires :

Concernant l'accord relatif au fonctionnement partiaire et l'avenant relatif au champ d'application de l'avenant n° 26 relatif au congé de proche aidant :

Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).

Chambre syndicale française de la levure (CSFL).

Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).

Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).

Collectif Café.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant relatif champ d'application de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap :

Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).

Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).

Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).

Collectif Café.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.