Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission de garantir l'ordre public économique en veillant au respect des règles pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l'économie. La protection du consommateur, qu'il s'agisse de sa sécurité (pour les produits non alimentaires) ou de ses intérêts économiques, et la régulation concurrentielle des marchés sont au cœur de son action.
A cet effet, la DGCCRF porte un regard engagé sur les grands enjeux de politique publique, tels que la transition écologique ou la transition numérique, tient compte des évolutions rapides de notre économie et des défis auxquels la France est exposée dans un contexte de marchés ouverts. Elle tient également compte de l'évolution des attentes des consommateurs et des enjeux opérationnels des entreprises. Elle est en outre vigilante sur l'évolution des risques et identifie aussi vite que possible les dysfonctionnements de l'économie sur lesquels elle devra concentrer son action.

Description du poste

La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses. En lien étroit avec les trois autres sous-directions sectorielles du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques auxquelles participe la DGCCRF, à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu'à la supervision des politiques des suites. Elle coordonne l'action de la DGCCRF au niveau européen et international et la représente dans des réunions européennes et internationales (OCDE notamment). Elle peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d'expertise (exemple : coordination du suivi actif de certains travaux législatifs).
Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d'administration centrales du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d'autres ministères ainsi qu'avec l'Autorité de la concurrence ; elle entretient des relations régulières avec les institutions européennes et les homologues de la DGCCRF à l'international. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.
Pour la réalisation de ces missions, la sous-direction pilote et anime l'activité d'une équipe composée actuellement de 66 agents et structurée en quatre bureaux :

- le bureau du droit de la consommation ;
- le bureau de la politique et du droit de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- disposer de solides compétences juridiques, pouvant être mobilisées en droit de la consommation et en droit de la concurrence ;
- savoir développer des réflexions stratégiques et prospectives, s'appuyant notamment sur l'expertise juridique et sur de bonnes capacités d'analyse et de synthèse, savoir les faire partager et les décliner de manière opérationnelle, y compris pour la réalisation des enquêtes et l'engagement de suites correctives ou répressives ;
- au regard de l'expérience managériale antérieurement acquise, être capable de piloter et d'animer des équipes en administration centrale, y compris des équipes pluridisciplinaires composées de juristes, d'économistes et de scientifiques, ainsi que d'impulser et de suivre l'activité des services déconcentrés ;
- manifester un grand sens politique, permettant de négocier dans le cadre de débats exigeants, tant au niveau national que communautaire et international ou encore de représenter les positions de la direction auprès des ministres et de leurs cabinets ;
- avoir le goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité des principaux secteurs sur lesquels la sous-direction est amenée à travailler, y compris dans leur dimension technique et économique (notamment, le secteur de la grande distribution) ;
- connaître les processus de préparation des textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens ;
- maîtriser l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien étroit avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

- M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, courriel : [email protected], tél. : 01-44-97-23-11 ;
- Mme Nejma Monkachi, cheffe du service du soutien au réseau, courriel : [email protected] ;
- le bureau des ressources humaines courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.