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Avis

JORF n°0132 du 7 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire d’un accord sur l’égalité et la prévention des violences sexistes

Résumé Le ministre du travail veut rendre obligatoire pour tous employeurs et salariés l’accord de 14 mars 2025 qui vise à garantir l’égalité hommes‑femmes et prévenir les violences sexuelles ou sexistes.
Mots-clés : Loi du travail Égalité professionnelle Prévention des violences sexuelles Accords collectifs

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 mars 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.
Signataires :
Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.

1 version

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 14 mars 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes.

Signataires :

Fédération Nationale des Editeurs de Films (FNEF).

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.