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Emploi vacant de sous‑directeur à la Direction des Affaires Juridiques
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction des affaires juridiques du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur ou de sous-directrice de l'administration.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2025.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Structure et fonctions
La direction des affaires juridiques (DAJMS), est placée auprès du secrétariat général du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Elle exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat. La DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de la fonction juridique du ministère : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent. Elle traite notamment les consultations juridiques et les contentieux en matière de droit administratif général, de droit de la commande et des interventions publiques, de droit de la fonction publique et de la déontologie des agents publics, de droit des données à caractère personnel, en lien étroit avec la déléguée à la protection des données, de droit de l'accès aux documents administratifs et de droit du numérique et des statistiques. Elle est chargée en outre du pilotage de la politique ministérielle en matière de déontologie, et assure le secrétariat du comité de déontologie du ministère ainsi que le rôle de correspondant de la CADA (PRADA) et du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL.
La sous-direction est composée de quatre bureaux compétents dans les domaines suivants :
Bureau du droit de l'administration générale :
- droit des personnes publiques : administrations de l'Etat collectivités territoriales, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;
- droit des actes administratifs : unilatéraux et contractuels (hors commande publique) ;
- droit des services publics et de la police administrative ;
- droit des finances et de la comptabilité publiques.
Bureau de la commande et des interventions publiques :
- droit de la commande publique ;
- droit des propriétés publiques ;
- droit des autres interventions économiques publiques.
Bureau de la fonction publique et de la déontologie :
- droit de la fonction publique ;
- droit de la déontologie.
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique :
- droit des données à caractère personnel ;
- droit de l'accès aux documents administratifs et open data ;
- droit du numérique et des statistiques.
Rattaché à la directrice des affaires juridiques, la sous-directrice ou le sous-directeur est chargé :
- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- lorsque la nature ou la sensibilité des dossiers le justifient, de la validation des productions des bureaux de la sous-direction (notamment : notes juridiques, mémoires contentieux, fiches pratiques) ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.
Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, secrétariat général du gouvernement, Conseil d'Etat, CNIL, CADA, etc.
Une ou un adjoint placé auprès du sous-directeur ou de la sous-directrice et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que la sous-directrice ou le sous-directeur lui confie.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forme, avec son adjoint ou adjointe, les autres sous-directeurs et leurs adjoints et le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il ou elle siège, ainsi que son adjoint ou adjointe au comité de direction de la DAJ.
Profil recherché
L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Le candidat doit disposer d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et des relations interministérielles. Le candidat doit avoir de solides connaissances de droit public et un savoir-faire dans le domaine de l'encadrement et de l'animation d'équipe. Des compétences en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données à caractère personnel et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie seraient appréciées, de même qu'une connaissance des techniques contentieuses devant les juridictions administratives.
Des aptitudes managériales et à la conduite de projets sont attendues.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :
- des connaissances en matière de droit public et, idéalement, en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie.
Savoir-faire :
- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.
Savoir-être (compétences comportementales) :
- la capacité à prendre des décisions et le sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- une bonne capacité d'écoute ;
- le goût du travail en équipe, la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes et à s'inscrire au sein d'un collectif de travail, à l'intérieur comme à l'extérieur de la DAJ ;
- le sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence.
Conditions d'emploi
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère, par courriel exclusivement aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.
Information
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Mme Cécile ROUX, sous-directrice de l'administration courriel : [email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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