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Avis

JORF n°0125 du 29 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire des avenants & accord sur qualification & sécurité ergonomique

Résumé Le ministre veut rendre obligatoires les deux avenants et l’accord du 28 avril 2025 qui concernent les certificats de qualification professionnelle, la classification des emplois et les métiers exposés aux risques ergonomiques pour tous les employeurs et salariés concernés.
Mots-clés : travail conventions collectives sécurité au travail risques ergonomiques

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT - bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 28 avril 2025.
Accord collectif national du 28 avril 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Classification des emplois.
Etablissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
Signataires :
Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la classification des emplois :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT - bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux avenants du 28 avril 2025.

Accord collectif national du 28 avril 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Certificats de qualification professionnelle.

Classification des emplois.

Etablissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.

Signataires :

Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à l'UNSA.

Concernant l'avenant relatif à la classification des emplois :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Concernant l'accord relatif à l'établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.