Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP), du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche paroi Sud).

Description de la structure

La direction des affaires juridiques instituée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, la sous-direction de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et la sous-direction de l'énergie et des transports) et un département (département des ressources et de la législation).
Dotée d'un effectif d'environ 120 agents, majoritairement de catégorie A, la direction des affaires juridiques assure la représentation du MTEBFMP, du MATD, ainsi que du MEFSIN (pour les questions relatives à l'énergie), devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.
Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.

Missions principales

Le ou la titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d'une entité d'environ trente-cinq collaborateurs, dont un ou une adjointe, et qui est structurée en cinq bureaux :

- le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;
- le bureau du droit des données et du numérique ;
- le bureau du droit de la commande publique ;
- le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;
- le bureau du conseil et du contentieux administratif général.

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services.
Plus précisément, la sous-direction a notamment pour missions :

- d'assister les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire, ainsi que de traiter les contentieux de droit de la fonction publique ;
- d'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation du pôle ministériel, des services déconcentrés et des établissements publics ;
- de promouvoir, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- d'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de fournir un appui aux services sur toute question relevant du droit des données personnelles ;
- de traiter des questions relatives au droit pénal général et à la procédure pénale, ainsi que de questions relatives au droit privé général, et d'assurer le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et des accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration ;
- d'instruire et suivre les demandes de protection fonctionnelle pour l'ensemble des agents du pôle ministériel ;
- de traiter les contentieux relatifs à l'ingénierie publique ;
- d'accompagner les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et pour les questions relatives à la diffusion de l'information publique, y compris l'information environnementale, en assurant le lien avec la commission d'accès aux documents administratifs.

Environnement professionnel

Le poste nécessite des contacts réguliers avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'Etat et les juridictions. Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.

Profil du candidat recherché

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- des compétences juridiques dans les principaux domaines d'intervention de la sous-direction ;
- une connaissance approfondie du droit public, en particulier du contentieux administratif, des procédures d'élaboration des textes juridiques et des techniques légistiques ;
- une expérience professionnelle dans l'encadrement d'équipe, la conduite et le pilotage de l'activité ;
- une connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et de l'interministérialité ;
- une bonne capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité ;
- des aptitudes relationnelles et d'écoute ainsi qu'une bonne pratique du travail en réseau.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier Fuchs.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général réunit l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires juridiques procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général un avis sur les candidatures afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats et les candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le directeur des affaires juridiques.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination. Elles pourront également participer à un séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUCHS, directeur des affaires juridiques, tél. : 01-40-81-69-01.
Mme Sophie MALET, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, tél. : 01-40-81-72-54.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, tél. : 01-40-81-18-61.