En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS
concernée | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| |7005| Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 | Avenant n° 98
du 12 février 2025 |CFDT
CFTC
CFE-CGC| Coopération Agricole - Vignerons
coopérateurs |DREETS
Ile de France| |7024|Convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du 15 septembre 2020| Avenant n° 9 du 12 mars 2025 |CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole |DREETS
Ile de France| |8231| Convention collective du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 120
du 17 janvier 2025 |CFDT
CFTC
CFE-CGC|Fédération nationale du bois
- Normandie
Syndicat des forestiers privés de l'Eure
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime|DREETS
de Normandie |