L'emploi de directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social sera prochainement vacant (prise de poste souhaitée au 1er juillet 2025).

Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A ainsi qu'aux salariés de droit privé.

Durée de l'engagement : trois ans renouvelables.

Localisation du poste : le siège est situé au, 10, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris.

Contexte et environnement du poste

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un établissement public national à caractère administratif et une société de financement relevant du code monétaire et financier. Elle est soumise, en raison de son agrément, au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La CGLLS gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle contribue à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement et d'amélioration de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements de bailleurs sociaux. Elle contribue à la prévention des difficultés financières et au redressement des bailleurs sociaux. Elle contribue à la modernisation et à l'innovation au sein du secteur.

La CGLLS est placée sous la tutelle conjointe des ministères chargés du logement, de l'économie et du budget.

Son conseil d'administration comprend six représentants de l'Etat, cinq représentants des bailleurs sociaux et une personnalité qualifiée désignée par l'Etat.

Missions principales

Le directeur général ou la directrice générale assure la bonne marche de l'établissement. Il ou elle met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences propres à sa fonction et celles déléguées par le conseil d'administration. Il ou elle est ordonnateur des dépenses et des recettes. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont précisées notamment par les articles R. 452-13 et R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation.

Le statut de société de financement emporte, pour le directeur général ou la directrice générale, la qualification de dirigeant effectif ainsi que les responsabilités en découlant (précisées notamment dans l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne dans les établissements financiers), et la ratification a posteriori de sa nomination par l'ACPR.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le directeur général ou la directrice générale doit disposer d'une expérience confirmée de haut niveau dans des fonctions de management d'établissements publics, d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'organisme de logement social.

Il ou elle doit démontrer une bonne connaissance du secteur du logement social et de son financement, des acteurs et des enjeux budgétaires et financiers associés.

Les compétences et qualités suivantes sont également attendues :

- direction générale : capacité à diriger, à décider, à négocier, à déléguer et à conduire le changement ;

- capacité stratégique : incarnation d'une vision, gestion de la complexité et capacité à intégrer des enjeux politiques, économiques, financiers, juridiques et techniques ;

- capacité à rechercher un consensus avec les partenaires de l'établissement et sens politique ;

- management d'équipes : capacité à faire adhérer à une vision stratégique, écoute et dialogue social, investissement dans le capital humain, capacité à instaurer un climat de confiance, à favoriser l'engagement et le bien-être au travail ;

- représentation, communication et rayonnement : communication institutionnelle, relations avec la profession en particulier ;

- compétences en matière budgétaire, économique et financière, comptable et prudentielle ;

- appétence pour les sujets de contrôle interne et de conformité ;

- -forte disponibilité.

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :

Les candidatures sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à : M. le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, tour Séquoia, 92005 La Défense Cedex, [email protected] et à [email protected]

Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et un curriculum vitae.

La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :

- une sélection sera réalisée, sur dossier, par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le secrétariat général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;

- les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;

- la présidente du conseil d'administration de la CGLLS sera consultée officiellement en application des dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation.

La nomination du directeur général ou de la directrice générale sera prononcée par arrêté ministériel conjoint des ministres de tutelle, en application de des dispositions de l'article R. 452-13 du code de la construction et de l'habitation.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Rémunération du directeur général

La rémunération du directeur général ou de la directrice générale relève du décret 2017-870 du 9 mai 2017.

Elle comporte :

- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, aujourd'hui fixée à 105 k€ brut ;

- les cas échéant, un complément personnel permettant de tenir compte de la carrière de l'intéressé et de la rémunération perçue dans un emploi antérieur ;

- une part variable, plafonnée à 25 % de la part fonctionnelle, liée aux résultats obtenus par le directeur général ou la directrice générale au regard d'objectifs annuels auxquels sont associés des indicateurs quantitatifs précis et des indicateurs qualitatifs prenant en compte la manière de servir.

Personnes à contacter

M. Yoann LA CORTE, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : [email protected]

M. Laurent TAPADINHAS, délégué à l'encadrement supérieur, secrétariat général, [email protected]