En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionné dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | DREETS concernée | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |7023| Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 12 du 30 janvier 2025 | CFDT |Fédération française de la déshydratation, Fédération syndicale des coopératives de teillage agricole du lin, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes frais, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes transformés| DREETS Ile de France | |7023| Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 13 du 30 janvier 2025 | CFDT |Fédération française de la déshydratation, Fédération syndicale des coopératives de teillage agricole du lin, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes frais, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole fruits et légumes transformés| DREETS Ile de France | |8212| Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 39 du 31 janvier 2025 |CGT-FO
CFDT
CFTC
CFE-CGC| Fédération Nationale du Bois, Fédération Nationale du Bois Grand-Est | DREETS Grand Est | |8313| Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 65 du 4 février 2025 |CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CFDT| Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France | DREETS Hauts de France | |8831| Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 49 du 10 janvier 2025 | CFTC
CFE-CGC
CFDT | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme),
Syndicat des propriétaires forestiers du Gard |DREETS Auvergne-Rhône-Alpes| |9601| Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 147 du 4 février 2025 |CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CFDT| Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France | DREETS Hauts de France | |9802| Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 75 du 4 février 2025 |CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CFDT| Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France | DREETS Hauts de France | | - |Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne| Avenant n° 133 du 4 février 2025 |CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CFDT| Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts de France | DREETS Hauts de France |