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Avis

JORF n°0073 du 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d’avenants de branche par arrêté ministériel

Résumé Le ministre du Travail souhaite rendre obligatoires deux avenants portant sur la rémunération et la reconversion en alternance pour tous les salariés concernés ; il invite alors toutes parties à soumettre leurs observations dans un délai de quinze jours.
Mots-clés : travail législation du travail convention collective rémunération conventionnelle reconversion alternance

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 13 février 2025.
Avenant n° 3 du 13 février 2025 à l'accord du 20 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Concernant l'avenant relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant relatif aux rémunérations conventionnelles :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 61 du 13 février 2025.

Avenant n° 3 du 13 février 2025 à l'accord du 20 janvier 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Rémunérations conventionnelles.

Reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A).

Signataires :

Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).

Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).

Concernant l'avenant relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant relatif aux rémunérations conventionnelles :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.