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Avis

JORF n°0072 du 25 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation d’accords sur salaires et déplacements dans le bâtiment

Résumé Le ministre du travail propose de rendre obligatoires les accords fixant les salaires minimums et les indemnités de petits déplacements pour tous les salariés et employeurs du secteur du bâtiment dans le Grand Est.
Mots-clés : travail accords collectifs salaire minimum bâtiment

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords (Grand Est) du 16 janvier 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Salaires minima au 1er mars 2025.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Grand Est.
Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Grand Est.
La Fédération SCOP-BTP Est.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

5 accords (Grand Est) du 16 janvier 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Salaires minima au 1er mars 2025.

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Grand Est.

Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Grand Est.

La Fédération SCOP-BTP Est.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA.

Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.

Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.