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Avis

JORF n°0070 du 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d’extension des avenants n°14 et n°15 sur la formation professionnelle

Résumé Le ministre envisage d’imposer aux employeurs et salariés concernés les avenants qui ajoutent une contribution conventionnelle à la formation et assurent un accompagnement professionnel.
Mots-clés : Formation professionnelle Contributions salariales Négociation collective Législation du travail

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 24 février 2025.
Avenant n° 15 du 24 février 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle.
Garanties sociales en matière d'accompagnement du parcours professionnel.
Signataires :
Syndicat national des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS).
Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 14 du 24 février 2025.

Avenant n° 15 du 24 février 2025.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Contribution supplémentaire conventionnelle à la formation professionnelle.

Garanties sociales en matière d'accompagnement du parcours professionnel.

Signataires :

Syndicat national des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS).

Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.