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Avis

JORF n°0068 du 20 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension obligatoire de l'avenant 7 du 29 novembre 2024 dans le secteur agricole

Résumé Le ministre veut que tous les employeurs et salariés agricoles appliquent les règles de l’avenant n°7 signé par plusieurs syndicats et organisations ; ils ont quinze jours pour donner leur avis ou un mois pour s’opposer.
Mots-clés : Agriculture droit du travail conventions collectives

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 29 novembre 2024.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) de Loire-Atlantique.
Syndicat des vignerons indépendants nantais.
Fédération des maraîchers nantais.
VERDIR Pays de la Loire.
Entrepreneurs des Territoires (EDT) de Loire-Atlantique.
Union des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 du 29 novembre 2024.

Signataires :

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) de Loire-Atlantique.

Syndicat des vignerons indépendants nantais.

Fédération des maraîchers nantais.

VERDIR Pays de la Loire.

Entrepreneurs des Territoires (EDT) de Loire-Atlantique.

Union des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) des Pays de la Loire.

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.