En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 27 septembre 2024 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, le 19 novembre 2024, sous le numéro 20108-17.
Objet :
Modification des cotisations appelées pour l'année 2025 et fixation des cotisations appelées pour l'année 2026.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Force ouvrière (FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; CFTC Intérim (CFTC/CSFV) ; CGT Intérim ; UNSA Fédération des commerces et des services (UNSA FCS).