Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD), du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière au sein de la direction des affaires financières, au secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche, paroi sud), 92055 La Défense Cedex.

Missions principales

La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution en dépenses et en recettes du budget du MATD, du MTEBFMP ainsi que du MEFSIN pour ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien. Elle assure le pilotage financier des opérateurs.
La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des ministres.
Elle est responsable du pilotage de la chaîne de la dépense et de la recette, en lien avec les services prescripteurs et les comptables publics, et anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture et avec la direction générale des finances publiques, le réseau de la chaîne de la dépense et de la recette de ces deux ministères.
Elle dirige les travaux de production des comptes des ministères, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.
Elle est la référente pour les ministères en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense et de la recette.
Elle met en œuvre un contrôle interne comptable.
Chargée du développement de la comptabilité analytique, la sous-direction assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.
La sous-direction comprend :

- le bureau de la réglementation financière et de la comptabilité ;
- le bureau de l'exécution financière ;
- le bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts.

Enjeux, responsabilités

Dans un contexte où la chaîne de la dépense est désormais assurée en totalité par des centres de gestion financière placés sous l'autorité de la direction générale des finances publiques, le ou la titulaire du poste devra garantir la performance de la chaîne de la dépense et de la recette dans le cadre de la gouvernance tripartite arrêtée entre les ministères, le ministère chargé de l'agriculture et la direction générale des finances publiques. Il ou elle participera à tous les travaux permettant d'améliorer et simplifier les modalités d'exécution de la dépense et de la recette, sur un volume important (38 Md€ de paiements réalisés en administration centrale).
Il ou elle coordonnera les travaux de production des comptes des ministères avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et participera au processus de certification par la Cour des comptes, qui présentent un enjeu important pour l'Etat (9,3 Md€ de provisions pour litiges, soit 70 % des provisions de l'Etat hors litiges fiscaux, 429 Md€ d'immobilisations, 284 Md€ d'engagements hors bilan). Il ou elle développera la valorisation des données comptables à destination des responsables de programme comme instrument d'anticipation et d'éclairage de la décision.
En lien avec le département de la politique de la conformation financière et la sous-direction du budget de la fiscalité, il ou elle déploiera le contrôle interne financier dans les différents programmes des ministères, veillera au respect de la réglementation financière et mettra en œuvre les actions permettant de prévenir l'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics devant la Cour des comptes.
Il ou elle assurera la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière au sein des ministères.

Environnement professionnel

Le poste nécessite des relations étroites avec notamment l'ensemble des directions et services des ministères, le contrôle budgétaire et comptable ministériel, la direction générale des finances publiques, le ministère chargé de l'agriculture, l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et la Cour des comptes.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le ou la titulaire du poste devra posséder de solides connaissances en finances publiques et en comptabilité publique, et une connaissance précise de la chaîne de la dépense et de la recette et de la réglementation financière. Une expérience dans le domaine des systèmes d'information est nécessaire et une connaissance des procédures budgétaires serait appréciée. Il ou elle devra disposer de grandes qualités relationnelles et managériales et faire preuve d'une capacité avérée à concevoir et accompagner des projets innovants.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire desix mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires financières, M. Vincent MOREAU.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires financières procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celles-ci, il transmet au secrétaire général du ministère un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom de la candidate ou ducandidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des affaires financières.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par les ministères au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue des ministères ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Vincent MOREAU, directeur des affaires financières : [email protected] ; tél. : 01-40-81-64-03.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : [email protected] ; tél. : 01-40-81-18-61.