Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD), du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du budget et de la fiscalité au sein de la direction des affaires financières, au secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche, paroi sud), 92055 La Défense Cedex.

Missions principales

La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle. Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution en dépenses et en recettes du budget du MATD, du MTEBFMP ainsi que du MEFSIN pour ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines. Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien. Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.
Au sein de la direction des affaires financières, la sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales. Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites. Elle prépare et suit l'exécution du budget des ministères en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité. Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel. Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels. Elle est responsable de la programmation et de l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support des ministères.
La sous-directrice ou le sous-directeur dirige et anime la sous-direction qui comprend :

- le bureau de la synthèse budgétaire ;
- le bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;
- le bureau du budget de soutien.

Enjeux, responsabilités

Dans un contexte marqué par un nombre important de ministres, dont le périmètre de responsabilité évolue fréquemment, le ou la titulaire du poste a des relations étroites avec l'ensemble des directions générales responsables de programme, les opérateurs des ministères et les cabinets ministériels. Il ou elle exerce auprès d'eux un rôle de conseil et d'expertise et veille au respect des règles budgétaires par les différents acteurs.
Il ou elle devra maîtriser les problématiques et sous-jacents des 29 programmes budgétaires et être en capacité de soumettre aux différents ministres tous les éléments nécessaires à la négociation des sujets budgétaires et fiscaux. En lien avec la direction du budget et la direction de la législation fiscale du ministère chargé des comptes publics, il ou elle devra également s'attacher à conduire efficacement la procédure d'élaboration des projets de loi de finances et le suivi de leur exécution.
S'agissant du programme support des ministères, il ou elle préparera et suivra les décisions du secrétaire général dans la préparation et l'exécution des lois de finances et l'allocation des moyens entre les différentes unités opérationnelles.
En lien avec le département de la politique de la conformité financière et la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, il ou elle sera chargée du déploiement du contrôle interne financier dans l'ensemble des programmes du ministère et des opérateurs sous tutelle.

Environnement professionnel

Le ou la titulaire du poste sera en relation permanente avec l'ensemble des directions, services et opérateurs du pôle ministériel, avec les cabinets des ministres, avec ses partenaires du ministère de l'économie et des finances et avec les autres ministères en cas de sujets d'intérêt commun. Il ou elle sera conduit à représenter les ministères aux réunions interministérielles.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le ou la titulaire du poste devra posséder de solides connaissances des finances publiques. Une expérience approfondie des procédures budgétaires est également requise. Il ou elle devra disposer de qualités relationnelles et managériales et d'un grand sens de l'organisation, de l'animation et de la conduite de projet.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires financières, M. Vincent MOREAU.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du ministère, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des affaires financières procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des affaires financières.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Vincent MOREAU, directeur des affaires financières : [email protected] ; tél. : 01-40-81-64-03.
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : [email protected] ; tél. : 01-40-81-18-61.