JORF n°0033 du 8 février 2025

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

AVIS DE VACANCE D'EMPLOI - DIRIGEANT DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Résumé Poste de dirigeant de l'administration pénitentiaire disponible. Expérience en gestion administrative et connaissance des politiques pénitentiaires requises. Détails dans l'avis.

L'emploi de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille sera prochainement vacant.
Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice.
Localisation géographique : 239, chemin de Morgiou, 13404 Marseille Cedex 09.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er juin 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. En 2024, elle emploie 44 870 agents et son budget s'élève à 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 2023. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er juillet 2024, elle prenait en charge 277 626 personnes placées sous main de justice, dont 181 931 en milieu ouvert et 95 695 en milieu fermé (78 509 écroués détenus et 17 186 écroués non détenus).
Le centre pénitentiaire de Marseille est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le centre pénitentiaire de Marseille, qui dépend de la DISP de Marseille, est classé en 1re catégorie. Avec l'ouverture d'un nouveau bâtiment en 2025 (B3), la capacité d'accueil opérationnelle sera de 1 313 places (573 places au bâtiment 2 et 740 places au bâtiment 3) et 137 places pour le quartier de semi-liberté (QSL)/la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS).
L'établissement est composé d'un quartier maison d'arrêt hommes, d'un quartier maison d'arrêt femmes, d'un centre de détention femmes, d'un quartier mineurs fille, d'une nurserie, d'un quartier de semi-liberté et d'une structure d'accompagnement vers la sortie.
L'établissement dispose de 18 cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite et d'un quartier d'accueil des arrivants labélisé.
Le centre pénitentiaire propose des travaux en atelier ou au service général ainsi que des formations professionnelles et des préparations aux diplômes et examens. L'établissement s'appuie sur un tissu de partenaires associatifs pour organiser des activités culturelles et sportives.
Le chef d'établissement a également la responsabilité d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) et d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), situées à l'hôpital Nord (hôpitaux universitaires de Marseille).
Au 1er janvier 2025, les effectifs réels de l'établissement sont composés de 566 agents répartis comme suit :

- personnels de direction (dont le chef d'établissement) : 6 ;
- personnel d'insertion : 1 DPIP, responsable de la SAS ;
- personnels de surveillance : 510 ;
- personnels administratifs : 29 ;
- personnels techniques : 11 ;
- psychologue : 1 ;
- agents non titulaires : 8.

200 nouveaux personnels seront affectés au cours de l'année avec l'ouverture de B3.

II. - Description du poste

Directement rattaché au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, le chef d'établissement est chargé de l'exécution des sentences pénales et du maintien de la sécurité au sein de l'établissement.
Il participe à l'application de la politique des peines et, en lien avec le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, contribue à la mise en œuvre de la politique d'insertion et de probation.
Il définit et anime le cadre de vie en détention, élabore le projet de l'établissement et veille à sa mise en œuvre dans le respect de la loi et des règlements, dont il est garant.
Il assume la gestion des situations de crise, met en œuvre la police générale de l'établissement et exerce le pouvoir disciplinaire.
Il représente l'établissement auprès des autorités administratives et judiciaires et assure les relations avec l'autorité hiérarchique, les partenaires internes et externes.
Il est responsable de l'animation du dialogue social et détermine, en lien avec les services et les sites, les propositions relatives au budget et à l'entretien des bâtiments ; il s'assure avec ses collaborateurs directs du suivi des travaux, en particulier de l'ouverture du nouveau centre de détention.
Il est responsable du suivi de l'animation de la gestion déléguée dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau marché et des changements de périmètre qu'implique ce support contractuel.
Nécessitant une attention très particulière, tant pour la maintenance des Baumettes 2 que la préparation de Baumettes 3, sa réception et sa programmation de maintenance future, le chef d'établissement sera tenu de s'investir personnellement dans la conduite de la gestion déléguée et de déterminer des objectifs quantifiables et régulièrement évalués au sein de l'équipe de direction et en particulier du directeur technique. Il sera attendu de lui un contact régulier avec la DISP de Marseille, place en soutien technique et fonctionnel de la structure.
Dans le cadre de l'ouverture du nouveau bâtiment B3 (prévue en septembre 2025), il est attendu du chef d'établissement le respect des missions suivantes :

- il crée l'organisation de service des personnels qui seront déployés après ouverture ;
- il organise la prise en charge et la gestion de l'équipe de la garde des murs ;
- il prévoit et réalise une marche à blanc de la structure ;
- il s'assure de la mise à jour des supports conventionnels avec les partenaires de la structure (préfecture, CH, police, TJ…) ;
- il s'assure de la bonne conformité des locaux livrés à terme en lien avec la mission d'ouverture des nouveaux établissement (ONE) qui en est le garant ;
- il gère le budget alloué dans le cadre des crédits d'ouverture en lien avec la mission ONE.

III. - Profil recherché

Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif. Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et de crise, et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Une expérience réussie de plusieurs commandements en établissement pénitentiaire sera valorisée. Une expérience réussie en administration centrale ou en services déconcentrés sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :

- qualités managériales ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- connaissances juridiques (droit pénitentiaire notamment) ;
- connaissance des règles de gestion administrative, budgétaire et financière ;
- connaissance des institutions, des politiques pénales, pénitentiaires, sociales, de prévention, d'insertion et de sécurité ;
- techniques opérationnelles de sécurité passive et active en rapport avec les missions du service public pénitentiaire ;
- grande capacité d'adaptation.

IV. - Conditions d'emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnnées à l'article 2 du décret du 30 novembre susmentionné, soit :

- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes : avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ou avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896 ;
- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés aux alinéas précédents.

Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret du 30 novembre 2023 susmentionné et par l'arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de nomination.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui est au moins composée :

- du directeur de l'administration pénitentiaire ou son representant ;
- de la secrétaire générale du ministère de la justice ou de son représentant, choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

VII. - Déontologie

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

VIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Arrêté du 27 décembre 2023 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ([email protected]) et de Mme Morgan TANGUY, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ([email protected]).