En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 14 janvier 2025.

Avenant du 14 janvier 2025 à l'accord paritaire du 1er décembre 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Barèmes nationaux de salaires minima.

Mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social.

Signataires :

Fédération française des pompes funèbres (FFPF).

Fédération nationale du funéraire.

Concernant l'avenant relatif aux barèmes nationaux de salaires minima :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

Concernant l'avenant relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.